Traduction de «paragraphe 20 tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Rapport établi aux termes du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'immigration de 1976
Report under subsection 20(1) of the Immigration Act, 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'entité acquiert des intérêts dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise au sens d'IFRS 3, elle doit appliquer, à concurrence de sa quote-part selon le paragraphe 20, tous les principes de comptabilisation des regroupements d'entreprises établis dans IFRS 3, et dans d'autres IFRS, qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente IFRS, et fournir les informations qui y sont exigées pour les regroupements d'entreprises.
When an entity acquires an interest in a joint operation in which the activity of the joint operation constitutes a business, as defined in IFRS 3, it shall apply, to the extent of its share in accordance with paragraph 20, all of the principles on business combinations accounting in IFRS 3, and other IFRSs, that do not conflict with the guidance in this IFRS and disclose the information that is required in those IFRSs in relation to business combinations.

Les traités de l’UE garantissent le droit à l’égalité de traitement pour tous les citoyens européens concernant la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tous les pays de l’UE lorsqu’ils voyagent ou vivent hors de l’UE et que leur pays n’est pas représenté [voir les articles 20, paragraphe 2, point c), et 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 46 de la charte européenne des droits fondamentaux.
The EU Treaties guarantee all EU citizens the right to equal treatment regarding protection from the diplomatic and consular authorities of any EU country when they are travelling or living outside the EU and their own country is not represented (see Articles 20(2)(c) and 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union; Article 46 of the EU Charter of Fundamental Rights).

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 2, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 20, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 7(2), Article 9(2) and Article 20(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

1. L'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE doit remplir la fonction d'organisme national de règlement des litiges visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 9, à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, sauf si l'État membre désigne d'autres organismes compétents juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants de tous les opérateurs de réseau, en particulier dans le domaine de l'eau.
1. The national regulatory authority which fulfils the tasks provided in Article 20 of Directive 2002/21/EC shall perform the function of the national dispute settlement body referred to in Article 3 (4), Article 4 (9), Article 5 (4) and Article 8(3), unless the Member State appoints other competent bodies which are legally distinct and functionally independent of all network operators, especially in the field of water.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 2, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 20, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou du Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 7(2), Article 9(2) and Article 20(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 20, paragraphe 4, de l'article 32, paragraphe 10, de l'article 33, paragraphe 4, de l'article 34, paragraphe 5, de l'article 36, paragraphe 4, de l'article 58 et de l'article 136, paragraphe 6 1 , n'entre en vigueur que s'ils n'ont donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant leur notification à ces deux institutions, ou avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 20(4), 32(10), 33(4), 34(5), 36(4), 58 and 136(6) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or the Council.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 2 ter, de l’article 8 bis, paragraphe 2, de l’article 19, paragraphe 3, de l'article 20, paragraphe 1, de l’article 24, paragraphe 1, ou de l’article 24, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 3(2), Article 4(2b), Article 8a(2), Article 19(3), Article 20(1), Article 24(1) or Article 24(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

tous articles, matériels, équipements, biens et technologies que pourrait déterminer le Conseil de sécurité ou le Comité créé en application du paragraphe 12 de la RCSNU 1718 (2006) (ci-après dénommé "le Comité des sanctions"), conformément au paragraphe 8, alinéa a), point ii), de ladite RCSNU, au paragraphe 5, alinéa b), de la RCSNU 2087 (2013) et au paragraphe 20 de la RCSNU 2094 (2013), et qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
all items, materials, equipment, goods and technology as determined by the Security Council or the Committee established pursuant to paragraph 12 of UNSCR 1718 (2006) (the ‧Sanctions Committee‧) in accordance with paragraph 8(a)(ii) of UNSCR 1718 (2006), paragraph 5(b) of UNSCR 2087 (2013) and paragraph 20 of UNSCR 2094 (2013), which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes;

3 ter. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 2, de l'article 18, paragraphe 4, de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 23, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2 et de l'article 29, paragraphe 4, n'entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
3b. The delegated acts adopted pursuant to Article 6(3), Article 11(2), Article 13(6), Article 17(2), Article 18(4), Article 20(3), Article 23(3), Article 26(2) and Article 29(4) shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they do not intend to raise any objections.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 20, paragraphe 5, de l'article 35, paragraphe 3, de l'article 43, paragraphe 2, et de l'article 56, paragraphe 13, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Article 20(5), Article 35(3), Article 43(2) and Article 56(13) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.