Traduction de «paragraphe 20 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport établi aux termes du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'immigration de 1976
Report under subsection 20(1) of the Immigration Act, 1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 47 du document final de la conférence des Nations unies «Rio+20», intitulé «L'avenir que nous voulons», reconnaît l'importance de la communication, par les entreprises, d'informations sur l'impact environnemental de leurs activités et encourage les entreprises à étudier la possibilité d'insérer dans leurs rapports périodiques des informations sur la durabilité de leurs activités.
Paragraph 47 of the outcome document of the United Nations Rio+20 conference, entitled ‘The Future We Want’, recognises the importance of corporate sustainability reporting and encourages undertakings, where appropriate, to consider integrating sustainability information into their reporting cycle.

En réalité, si nous n’enlevons pas le paragraphe 20 de ce projet de résolution, nous ajouterons alors à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au tout nouvel Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes, un quatrième instrument qui se manifeste sous forme d’une nouvelle charte particulière consacrée à la promotion de la femme.
In reality, if we do not remove paragraph 20 from this motion for a resolution, we will be adding to the Council of Europe’s European Convention on Human Rights, to the European Union’s Charter of Fundamental Rights and to the brand new European Institute for Gender Equality a fourth instrument which would take the form of a special new charter dedicated to the promotion of women.

Jacek Protasiewicz (PPE-DE), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais signaler qu’en résultat du vote sur le paragraphe 3, qui n’a pas été supprimé, et sur l’amendement 20, que nous avons adopté, le rapport contient maintenant deux paragraphes qui disent la même chose.
Jacek Protasiewicz, (PPE-DE) , rapporteur – (PL) Mr President, may I point out that as a result of the vote on paragraph 3, which was not deleted, and Amendment 20, which we adopted, in the report we now have two paragraphs which say the same thing.

[Traduction] Nous allons voter sur l'amendement proposé par M. Crête, qui tend à supprimer le paragraphe 18(4) (L'amendement est rejeté.) (L'amendement est rejeté à la majorité.) [Français] (L'article 19 est adopté avec dissidence). La présidente: L'article 20 maintenant (Article 20 Commission) M. Yves Lessard: Je propose qu'on en fasse l'étude paragraphe par paragraphe et qu'on l'épure, de façon à tenir compte de la décision que vous avez prise plus tôt.
[English] I call the vote on Mr. Crête's amendment to omit subclause 18(4) (Amendment negatived) (Clause 18 agreed to on division) [Translation] (Clause 19 agreed to on division) The Chair: Clause 20 now (Clause 20—Commission) Mr. Yves Lessard: I propose that we consider this subclause by subclause and that we edit it to reflect the decision you made earlier.

Nous ne pensons pas que l’UE doive lutter contre les maladies dues au tabac, à l’alcool, à une mauvaise alimentation ou au manque d’exercice physique (paragraphe 17), ni que la Commission doive agir pour éradiquer le tabagisme dans les lieux clos (paragraphe 20).
We do not believe that the EU should be working on combating ill health caused by tobacco, alcohol, poor diet or lack of exercise (paragraph 17), or that the Commission should be acting to put an end to smoking in enclosed areas (paragraph 20).

Concrètement, en révisant le rapport approuvé en commission, nous avons détecté une erreur dans le paragraphe 20, dans lequel il était fait référence à certaines procédures en matière d'infraction qui ont déjà été résolues ; dès lors, ce paragraphe 20 n'a plus de sens, il faudrait le supprimer.
Specifically, on reviewing the report approved in committee, we detected an error in paragraph 20, which referred to certain infringement procedures which have already been concluded and therefore that paragraph 20 no longer makes sense and should be removed.

Le paragraphe 20 nous parle d'une constitution pour débattre - je cite - "ensemble et en même temps". Mais si c'est ensemble, c'est forcément en même temps.
Paragraph 20 speaks of a constitution to discuss, and I quote, “their shared future together”.

4. Nous sommes convaincus qu'il s'agit là d'une contribution utile aux travaux réalisés par la session extraordinaire du comité de l'agriculture au titre du paragraphe c) de l'article 20 et nous sommes certains que la discussion au sein de ce comité sera fructueuse.
4. We believe that this is a useful contribution to the work within the framework of paragraph (c) of Article 20 by the Special Session of the Committee of Agriculture, and we look forward to a fruitful discussion in this Committee.

Le sénateur Kinsella: Dans le dernier paragraphe de l'avis de la Cour suprême - c'est-à-dire, dans l'avis sur lequel les adeptes de ce projet de loi nous disent que ce projet de loi est fondé, le paragraphe 155 - la cour nous dit aussi que, nonobstant ce qu'elle a dit avant au sujet de ce processus, qui est similaire à celui envisagé dans le projet de loi C-20, il ne faut pas écarter la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle ou illégale d'indépendance.
Senator Kinsella: In the final paragraph in the advisory opinion of the Supreme Court — that is, in the opinion upon which the bill and the proponents of the bill tell us this bill is based, namely, paragraph 155 — the court also tells us that, notwithstanding what it said before about this process, which is similar to the one that Bill C-20 envisages, unconstitutional or illegal declaration of independence could occur.