Vertaling van "paragraphe 2 fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Décret transférant les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la maison Laurier (Laurier House) à la ministre du Patrimoine canadien
Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services to the Minister of Canadian Heritage, the Powers, Duties and Functions Under Subsection 2(2) of the Laurier House Act

Calcul des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) pour les déclarations T1 et T3
Calculation of Penalties Under Section 163(2) for T1 and T3 Reassessments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4».
7. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same’.

Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les exigences visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance et qui exercent une activité de distribution d’assurances ou de réassurances, mais les États membres veillent à ce que les personnes concernées qui, au sein de la structure de direction de ces entreprises, sont responsables de la distribution de produits d’assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances fassent la preuve des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’exercice de leurs tâches.
Member States need not apply the requirements referred to in paragraph 1 and in the first subparagraph of this paragraph to all the natural persons working in an insurance or reinsurance undertaking, or insurance or reinsurance intermediary, who pursue the activity of insurance or reinsurance distribution, but Member States shall ensure that the relevant persons within the management structure of such undertakings who are responsible for distribution in respect of insurance and reinsurance products and all other persons directly involved in insurance or reinsurance distribution demonstrate the knowledge and ability necessary for the performance of their duties.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises ne relevant pas du deuxième alinéa du premier paragraphe fassent l’objet d’un audit énergétique effectué de manière indépendante et efficace par rapport au coût par des experts qualifiés ou agréés, au plus tard le 30 juin 2014 puis tous les trois ans à compter du dernier audit énergétique.
2. Member States shall ensure that enterprises not included in the second subparagraph of paragraph 1 are subject to an energy audit carried out in an independent and cost-effective manner by qualified or accredited experts at the latest by 30 June 2014 and every three years from the date of the previous energy audit.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition qu’un contribuable, qui est un bénéficiaire mentionné à ce paragraphe, est réputé effectuer à un moment donné selon l’alinéa 128.1(4)b), à moins que le bénéficiaire et le particulier mentionnés à ce même paragraphe ne fassent conjointement le choix contraire dans leur déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné, auquel le bénéficiaire dispose du bien.
(3) Subsection (1) does not apply to a disposition at any particular time (in this subsection referred to as the “emigration disposition”) under paragraph 128.1(4)(b), by a taxpayer who is a recipient referred to in subsection (1), unless the recipient and the individual referred to in that subsection, in their returns of income for the taxation year that includes the first time, after the particular time, at which the recipient disposes of the property, jointly elect that subsection (1) apply to the emigration disposition.

Nous appuyons aussi le paragraphe 15(2) concernant les permis de pêche, le paragraphe 15(3), qui précise que le directeur ne peut modifier, suspendre, etc. ainsi que le paragraphe 16(2) qui exige que les règlements visant la gestion des pêches et la conservation des stocks, ou qui limitent ou interdisent la pêche ou l'aquaculture, la navigation et la sécurité maritimes fassent l'objet d'une recommandation commune des ministres du Patrimoine canadien et des Pêches et des Océans.
We also fully support subclause 15(2) with respect to fishing licences, subclause 15(3), that a superintendent may not amend, and so on, and also subclause 16(2), which requires that regulations respecting fisheries management and conservation or that restrict or prohibit fishing or aquaculture, marine navigation, or safety may be made only on a joint recommendation of the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Fisheries and Oceans.

7. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
7. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same.

7. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours exige de tout demandeur sollicitant l’admission à ses enchères qu’il s’assure que ses clients se conforment à toute demande présentée en vertu du paragraphe 5 et que les clients de ses clients fassent de même comme le prévoit l’article 18, paragraphe 4.
7. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall require an applicant for admission to bid in its auctions to ensure that clients of the applicant comply with any request made pursuant to paragraph 5 and that any client of the applicant’s clients as provided for in Article 18(4) does the same.

Tout d'abord, en ce qui concerne le numéro d'article du Règlement et le nom du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, il est arrivé que des changements envoyés par les whips fassent référence au paragraphe 86(4) du Règlement au lieu du paragraphe 85(4), probablement en raison de l'utilisation d'avis datant d'avant la renumérotation du Règlement du Sénat, et c'est facile à corriger.
On his first point, the rule number and the name of the National Security and Defence Committee, the changes sent by the whips have at times made reference to rule 86(4) rather than rule 85(4), most likely due to the use of forms antedating the renumbering of the Rules of the Senate.

L’article 64 du projet de loi oblige le scrutateur à inclure parmi les articles électoraux à envoyer au directeur du scrutin aux termes du paragraphe 290(1) de la LEC les certificats d’inscription et, le cas échéant, l’enveloppe contenant les documents préparés pour l’application du nouvel al. 162i.1)63. Une modification apportée au paragraphe 290(1) de la LEC exige que les documents décrits au nouvel article 288.01 fassent partie des articles électoraux à envoyer au directeur du scrutin (art. 64 du projet de loi).
Clause 64 creates an obligation on the deputy returning officer to include among the election materials that must be sent to the returning officer under section 290(1) of the CEA the registration certificates and, where applicable, the envelope containing all documents prepared under new section 162(i.1).63 An amendment to section 290(1) requires that the documents described in new section 288.01 be included in the election materials to be sent to the returning officer (clause 64).

Tout d'abord, en ce qui concerne le num?ro d'article du R?glement et le nom du Comit? de la s?curit? nationale et de la d?fense, il est arriv? que des changements envoy?s par les whips fassent r?f?rence au paragraphe 86(4) du R?glement au lieu du paragraphe 85(4).
On his first point, the rule number and the name of the National Security and Defence Committee, the changes sent by the whips have at times made reference to rule 86(4) rather than rule 85(4), most likely due to the use of forms antedating the renumbering of the Rules of the Senate.