Traduction de «paragraphe 2 constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Comité constitué par l'article K.4 paragraphe 1
Committee set up by Article K.4(1)

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

constituant étranger dans les selles
Faeces foreign constituent

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituants
Constituents

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45 (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XV pour permettre la pêche commerciale, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) qu’une limite de maillage de filet maillant figurant au tableau du présent paragraphe constitue la limite minimale ou maximale applicable.
45 (1) Where, pursuant to subsection 4(1), the provincial Minister or the Director varies a close time set out in Column IV of an item of Schedule XV to permit commercial fishing, the provincial Minister or the Director may specify in the notice referred to in subsection 4(2) a minimum and a maximum gill net mesh size limit from the gill net mesh size limits set out in the table to this subsection.

(2) Par dérogation à l’alinéa 101(3)b) de la Loi sur l’administration financière, Eldorado ou sa filiale est tenue de se conformer sans tarder à l’ordre visé au paragraphe (1) qui lui est donné, le présent paragraphe constituant son autorisation de procéder à la cession des valeurs mobilières aux conditions fixées.
(2) Notwithstanding paragraph 101(3)(b) of the Financial Administration Act, on receiving a direction under subsection (1), Eldorado or a subsidiary of Eldorado is hereby authorized to sell or dispose of the securities of the new corporation in accordance with the direction and shall comply with the direction.

(2) Par dérogation à l’alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’administration financière, la Corporation de développement des investissements du Canada est tenue de se conformer sans tarder à l’ordre visé au paragraphe (1) qui lui est donné, le présent paragraphe constituant son autorisation de procéder à la dissolution de Eldorado.
(2) Notwithstanding paragraph 101(1)(e) of the Financial Administration Act, on receiving a direction under subsection (1), the Canada Development Investment Corporation is hereby authorized to procure the dissolution of Eldorado in accordance with the direction and shall comply with the direction.

43 (1) Dès qu’il est avisé en vertu du paragraphe 41(1) qu’un membre aurait contrevenu à l’une des dispositions du code de déontologie, l’officier désigné pour l’application de ce paragraphe constitue, sous réserve des règlements, un comité de déontologie composé d’une ou de plusieurs personnes pour décider si le membre y a contrevenu.
43 (1) On being notified under subsection 41(1) of an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct by a member, the officer designated for the purpose of that subsection shall, subject to the regulations, appoint one or more persons as members of a conduct board to decide whether the member contravened the provision.

(4) En cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, chaque actionnaire (à l’exclusion d’une société remplacée) qui était propriétaire, immédiatement avant la fusion, d’actions du capital-actions de l’une des sociétés remplacées (appelées les « anciennes actions » au présent paragraphe), constituant pour lui des immobilisations, et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de ces actions lors de la fusion, que des actions du capital-actions de la nouvelle société (appelées les « nouvelles actions » au présent paragraphe), est réputé :
(4) Where there has been an amalgamation of two or more corporations after May 6, 1974, each shareholder (except any predecessor corporation) who, immediately before the amalgamation, owned shares of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old shares”) that were capital property to the shareholder and who received no consideration for the disposition of those shares on the amalgamation, other than shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new shares”), shall be deemed

Les accords bilatéraux ou le droit national visés au présent paragraphe constituent des accords internationaux ou des dispositions des États membres au sens de l'article 4.
The bilateral agreements or national law referred to in this paragraph shall constitute international agreements or Member States' provisions within the meaning of Article 4.

Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette décision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?
Must a national court, asked to adjudicate a claim for recovery of benefits and for discontinuation of future benefits, regard these benefits as measures which under the third sentence of Art. 108(3) TFEU may not be implemented before a final decision by the European Commission (‘the Commission’), if the Commission has decided, unchallenged, to initiate a formal State aid investigation procedure under Art. 108(2) TFEU in relation to these benefits, and has stated in the grounds of this decision, in essence, inter alia that these benefits probably constitute State aid?

Le classement selon ces paragraphes constitue une exception aux principes appliqués dans les autres cas dans la présente Norme au classement des instruments.
Classification in accordance with those paragraphs is an exception to the principles otherwise applied in this Standard to the classification of an instrument.

Seules les deux parties s’accordent à considérer que la mesure litigieuse constitue une aide d’État, alors que toutes les autres arrivent à la conclusion que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Only two parties consider that the measure at issue constitutes State aid, whereas all the others conclude that Article 12(5) TRLIS does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.