Traduction de «paragraphe 2 cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
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Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Décret transférant les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la maison Laurier (Laurier House) à la ministre du Patrimoine canadien
Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services to the Minister of Canadian Heritage, the Powers, Duties and Functions Under Subsection 2(2) of the Laurier House Act

Calcul des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) pour les déclarations T1 et T3
Calculation of Penalties Under Section 163(2) for T1 and T3 Reassessments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Paddy Torsney: À titre d'information pour M. Herron, si vous regardez cet amendement et que vous supposez qu'il contient trois paragraphes—les trois ou quatre premières lignes constituant le premier paragraphe—cela est indiqué à partir de la ligne 24 du projet de loi.
Ms. Paddy Torsney: For Mr. Herron's information, if you look at his amendment and assume there are three paragraphs—the first three or four lines are the first paragraph—that's covered, starting on line 26 of the bill.

À l'article 109, le projet d'un nouveau paragraphe (5.1) précise que lorsqu'un ministre a signé un acte de transfert l'un des instruments mentionnés dans le paragraphe cela constitue une preuve concluante qu'il a la gestion de la propriété.
In clause 109, the proposed new subsection 5.1 indicates that when the minister has signed a conveyancing document one of the instruments referred to in the subsection that is conclusive evidence that the minister is satisfied that he or she has administration.

—détermination et définition des éléments du niveau de référence; pour les paiements au titre de Natura 2000, cela inclut les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 94 et à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 et les critères pertinents et les activités minimales visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013; pour les paiements au titre de la directive-cadre sur l’eau, cela inclut les normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et les critères pertinents et les activités minimales établis en application de l’article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013.
—identification and definition of the baseline elements; for Natura 2000 payments this shall include the good agricultural and environmental condition referred to in Article 94 and Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 and the relevant criteria and minimum activities referred to in Article 4(1)(c)(ii) and (iii) of Regulation (EU) No 1307/2013; for WFD payments this shall include mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013 and the relevant criteria and minimum activities established pursuant to Article 4(1)(c)(ii) and (iii) of Regulation (EU) No 1307/2013.

Cela vient-il après le texte en caractères gras dans le projet de loi, le paragraphe. Cela vient après « (2.1) », avant le début du paragraphe.
Is it after the bold part there in the bill, the subsection— It's after “(2.1)”, before the paragraph starts.

3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme aux règles en matière de protection des données prévues dans la présente décision.
3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

Pour ce qui est de ces trois paragraphes, cela vaut la peine de souligner quel est leur contenu.
It would be worthwhile looking at the content of these three paragraphs.

Mme Laurie MacBride: Ce dont on parle dans le dernier paragraphe s'est passé il y a plusieurs années, mais dans le cas de l'avant-dernier paragraphe, cela s'est produit tout récemment, de sorte que ce n'est pas nécessairement une pratique qu'on ne voit plus.
Ms. Laurie MacBride: The one in the last paragraph was several years ago, but the second to last paragraph was very recently, so it's not necessarily a practice that has ended.