Vertaling van "paragraphe 189 tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de toute disposition particulière que pourrait adopter la Commission, les importations dans l'Union des produits visés à l'article 189, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013 font l'objet de contrôles destinés à déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1 dudit article sont remplies.
2. Without prejudice to any specific provisions which may be adopted by the Commission, imports into the Union of the products specified in points (a) and (b) of paragraph 1 of Article 189 of Regulation (EU) No 1308/2013 shall be subject to checks to determine whether the conditions provided for in paragraph 1 of that Article are met.

c) tout transfert qui, par l’effet de l’alinéa c) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 188(1.1), de l’alinéa 189(6.2)b) ou du paragraphe 189(6.3), a réduit une somme à payer en vertu de la partie V.
(c) a transfer that has, because of paragraph (c) of the description of B in subsection 188(1.1), paragraph 189(6.2)(b) or subsection 189(6.3), reduced the amount of a liability under Part V.

b) toute personne peut, relativement à ce système de loterie et conformément aux règlements visés à l’alinéa a), faire toute chose indiquée aux alinéas 189(1)a) à f) ou au paragraphe 189(4) du Code criminel, dans une province pendant la période au cours de laquelle la conduite du système de loterie dans cette province est autorisée conformément à l’alinéa a).
(b) for any person, in connection with the lottery scheme and in accordance with the regulations referred to in paragraph (a), to do anything described in any of paragraphs 189(1)(a) to (f) or subsection 189(4) of the Criminal Code, in a province during the period in which it is lawful in accordance with paragraph (a) to conduct the lottery scheme in that province.

(5) La définition de « infraction » à l’article 183 et les articles 183.1, 184.2, 184.3 et 185 à 188.2, le paragraphe 189(5) et les articles 190, 193 et 194 à 196 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat visé au paragraphe (4) comme si toute mention relative à l’interception d’une communication privée valait mention de la surveillance par un agent de la paix, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un dispositif électronique semblable, des activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée.
(5) The definition “offence” in section 183 and sections 183.1, 184.2, 184.3 and 185 to 188.2, subsection 189(5), and sections 190, 193 and 194 to 196 apply, with such modifications as the circumstances require, to a warrant referred to in subsection (4) as though references in those provisions to interceptions of private communications were read as references to observations by peace officers by means of television cameras or similar electronic devices of activities in circumstances in which persons had reasonable expectations of privacy.

185. Dans la présente section, « pratiques déloyales » s’entend de tout ce qui est interdit par les paragraphes 186(1) et (2), les articles 187 et 188 et le paragraphe 189(1).
185. In this Division, “unfair labour practice” means anything that is prohibited by subsection 186(1) or (2), section 187 or 188 or subsection 189(1).

(2) Si le lieu visé au paragraphe 189(2) est un ouvrage en mer au sens du paragraphe 205.001(1), la personne qui en est responsable fournit au délégué ou à l’agent, ainsi qu’à tout individu qui les accompagne, sans frais et dans des conditions convenables :
(2) If the place referred to in subsection 189(2) is a marine installation or structure, as defined in subsection 205.001(1), the person in charge of the marine installation or structure shall provide to the officer, and to every individual accompanying the officer, free of charge,

Pour rester à la pointe sur le plan technologique et concurrentiel tout en tirant parti des investissements consentis, il convient d'agir à l'échelle de l'Union, compte tenu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec les activités de recherches spatiales menées par les États membres et l'ESA, agence qui, depuis 1975, gère sur une base intergouvernementale, au nom de ses États membres, le développement industriel des satellites et les missions vers l'espace lointain.
To maintain Europe's technological and competitive edge and to capitalise on investments, Union level action, having regard to Article 4(3) and Article 189 TFEU, is needed in conjunction with the space research activities of the Member States and the ESA, which has managed industrial satellite development and deep space missions on an intergovernmental basis for the ESA Member States since 1975.

Pour rester à la pointe sur le plan technologique et concurrentiel tout en tirant parti des investissements consentis , il convient d'agir à l'échelle de l'Union, compte tenu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec les activités de recherches spatiales menées par les États membres et l'ESA, agence qui, depuis 1975, gère sur une base intergouvernementale, au nom de ses États membres, le développement industriel des satellites et les missions vers l'espace lointain .
To maintain Europe's technological and competitive edge and to capitalise on investments, Union level action, having regard to Article 4(3) and Article 189 TFEU, is needed in conjunction with the space research activities of the Member States and the ESA, which has managed industrial satellite development and deep space missions on an intergovernmental basis for the ESA Member States since 1975.