Traduction de «paragraphe 16 permette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

Politique relative à la révélation de renseignements conformément au paragraphe 16(3) de la Loi sur la statistique
Policy on the Release of Information pursuant to Sub-section 16(3) of the Statistics Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'instrument de renflouement interne ne peut être appliqué aux fins mentionnées au paragraphe 1, point a), que s'il existe une perspective réaliste que l'application de cet instrument, conjuguée aux mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation des activités requis par le paragraphe 16, permette, outre d'atteindre les objectifs visés par la résolution, de rétablir la bonne santé financière et la viabilité à long terme de l'établissement concerné.
2. The bail-in tool may be applied for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 only if there is a realistic prospect that the application of that tool, in conjunction with measures implemented in accordance with the business reorganisation plan required by paragraph 16 will, in addition to achieving relevant resolution objectives, restore the institution in question to financial soundness and long-term viability.

2. L'instrument de renflouement interne ne peut être appliqué aux fins visées au paragraphe 1, point a), que s'il existe une perspective raisonnable que l'application de cet instrument, conjuguée à d'autres mesures utiles, y compris les mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation des activités requis par le paragraphe 16, permette, outre d'atteindre des objectifs pertinents de la résolution, de rétablir la bonne santé financière et la viabilité à long terme de l'entité concernée.
2. The bail-in tool may be applied for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 only if there is a reasonable prospect that the application of that tool, together with other relevant measures including measures implemented in accordance with the business reorganisation plan required by paragraph 16 will, in addition to achieving relevant resolution objectives, restore the entity in question to financial soundness and long-term viability.

2. L'instrument de renflouement interne ne peut être appliqué aux fins mentionnées au paragraphe 1, point a), que s'il existe une perspective raisonnable que l'application de cet instrument, conjuguée à d'autres mesures pertinentes, notamment les mesures mises en œuvre conformément au plan de réorganisation des activités requis par le paragraphe 16, permette, outre d'atteindre les objectifs visés par la résolution, de rétablir la bonne santé financière et la viabilité à long terme de l'entité concernée .
2. The bail–in tool may be applied for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 only if there is a reasonable prospect that the application of that tool, together with other relevant measures including measures implemented in accordance with the business reorganisation plan required by paragraph 16 will, in addition to achieving relevant resolution objectives, restore the entity in question to financial soundness and long–term viabilit y .

(b) en une procédure d'admission accélérée permettant la délivrance de permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée dans un délai plus bref que celui qui est fixé à l'article 12, paragraphe 1 ou à l'article 16 ter, paragraphe 2;
(b) a fast-track admission procedure allowing intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility to be issued within a shorter time than specified in Article 12(1) or in Article 16B(2);

16. considère que, compte tenu de l'influence possible des produits phytopharmaceutiques sur le développement des colonies, s'ajoutant à leurs effets sur les abeilles adultes, il convient également de prendre en considération les effets des produits phytopharmaceutiques sur l'ensemble de la ruche; rappelle à cet égard que la Commission a indiqué en séance plénière, au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1107/2009, que lorsqu'elle procéderait à la révision des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), elle examinerait avec une attention particulière les examens de suivi et les protocoles d'étude permettant de réaliser une évaluation des risques tenant compte de l'exposition directe et indirecte des abeilles à ces produits, notamment par l'intermédiaire du nectar, du pollen et de l'eau, laquelle peut contenir des traces de pesticides provenant de l'eau récoltée par les abeilles;
16. Takes the view that, owing to the possible influence of plant protection products on colony development in addition to the effects on adult bees, plant protection product effects on the whole hive should be considered as well; recalls in this respect that the Commission stated in plenary, at the time of the adoption of Regulation (EC) No 1107/2009, that when revising the data requirements for active substances and plant protection products, as referred to in Article 8(1) (b) and (c) thereof, the Commission would pay particular attention to follow-up examinations and to study protocols, making possible risk assessment which takes into account the direct and indirect exposure of bees to these products, in particular through nectar, pollen and water, which can contain traces of pesticides originating from water collected by bees;

24. invite la Commission et les États membres à réaffirmer leur appui au paragraphe 16 des conclusions du Conseil sur le programme d'action de novembre 2009 et à entamer un vaste processus de consultation avec les États membres et les autres parties intéressées en vue de la préparation d'un programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures pour 2012 et au-delà, ainsi qu'à appuyer la mise en place d'équipes européennes d'action qui permettent à la Commission et aux États membres de participer à l'action dans des domaines définis comme prioritaires;
24. Calls on the Commission and the Members States to reiterate their support for Paragraph 16 of the Council’s Conclusions on the Programme for Action of November 2009: to initiate a broad consultative process with Member States and other stakeholders for the preparation of a European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action for 2012 and beyond; and to put their weight behind the establishment of EU Action Teams as a vehicle for joint action by the Commission and Member States in established priority areas;

17. invite la Commission et les États membres à réaffirmer leur appui au paragraphe 16 des conclusions du Conseil sur le programme d'action de novembre 2009 et à entamer un vaste processus de consultation avec les États membres et les autres parties intéressées en vue de la préparation d'un programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures pour 2012 et au-delà, ainsi qu'à appuyer la mise en place d'équipes européennes d'action qui permettent à la Commission et aux États membres de participer à l'action dans des domaines définis comme prioritaires;
Council's Conclusions on the Programme for Action of November 2009: to initiate a broad consultative process with Member States and other stakeholders for the preparation of a European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action for 2012 and beyond, and to put their weight behind the establishment of the EU Action Teams as a vehicle for the Commission and Member States to join action in established priority areas;

(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit protocole.
(1) Provisions should be adopted allowing for a smooth transition from the system for decision-making in the Council by a qualified majority as defined in Article 3(3) of the Protocol on the transitional provisions, which will continue to apply until 31 October 2014, to the voting system provided for in Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which will apply with effect from 1 November 2014, including, during a transitional period until 31 March 2017, specific provisions laid down in Article 3(2) of that Protocol.

Les obligations imposées à la fois aux États membres de faire rapport sur la mise en œuvre pratique et à la Commission d’en faire sur la base des rapports nationaux constituent un moment important du cycle législatif qui permettent d’effectuer un bilan et une évaluation des différents aspects de la mise en œuvre pratique des dispositions des directives; il convient dès lors d’élargir cette obligation aux directives qui ne prévoient pas l’établissement de rapports, à savoir: la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , ainsi que la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE)
The obligations on the Member States to report on the practical implementation and on the Commission to draw up a report on the basis of the national reports are an important part of the legislative cycle, providing the opportunity to take stock of and evaluate the various aspects of the practical implementation of the Directives; it is therefore appropriate to extend this obligation to those directives that do not require reports, namely: Directive 2000/54/EC of the Parliament and of the European Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work (seventh individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) , Directive 2004/37/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) and Council Directive 83/477/EEC of 19 September 1983 on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work (second individual Directive within the meaning of Article 8 of Directive 80/1107/EEC)

Les autres conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation prévu à l'article 36, paragraphe 3, de la convention et à l'article 16, paragraphe 3, du protocole sont réunies.
The other conditions permitting the Community to deposit the instrument of approval provided for in Article 36(3) of the Convention and Article 16(3) of the Protocol have been fulfilled.