Vertaling van "paragraphe 15 selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article 12, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
1. Provisional measures and definitive countervailing duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 12(1) or Article 15(1), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.

(15) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait, selon le paragraphe (3), une personne visée pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à une habitation admissible, sauf une habitation située dans un immeuble d’habitation à logements multiples, et qui, dans l’année suivant la première occupation de l’habitation à titre résidentiel, une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet, effectue la fourniture par vente de l’habitation, sauf une fourniture réputée par les articles 183 ou 184 de la Loi avoir été effectuée, au profit d’un acheteur qui ne l’acquiert pas pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche est réputée ne jamais avoir été, selon le paragraphe (3), une personne visée pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’habitation admissible.
(15) If, in the absence of this subsection, a person would be, under subsection (3), a prescribed person for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act in respect of a qualifying residential unit (other than a unit located in a multiple unit residential complex) and, within one year after the unit is first occupied as a place of residence after the construction or last substantial renovation of the unit was substantially completed, the person makes a supply by way of sale (other than a supply deemed under section 183 or 184 of the Act to have been made) of the unit to a purchaser who is not acquiring the unit for use as the primary place of residence of the purchaser or of a relation of the purchaser, the person is deemed never to have been a prescribed person under subsection (3) for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act in respect of the qualifying residential unit.

le ministre compétent peut rembourser au contribuable le dépôt, ou toute partie de ce dépôt non versée au contribuable en vertu du paragraphe (19), selon le cas. En pareille circonstance, il faut ajouter, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été disposé du navire, le produit de la multiplication de la somme qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la présente partie si le dépôt n’avait pas été fait en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) par le rapport entre la partie du produit de disposition qui n’a pas été ainsi employée avant 1975 pour ce remplacement et le produit de disposition. Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’égard de l’impôt, de l’intérêt ou des pénalités, une nouvelle cotisation est alors établie, au besoin, pour l’application du présent paragraphe.
the appropriate minister may refund to the taxpayer the deposit, or the part thereof not paid out to the taxpayer under subsection 13(19), as the case may be, in which case there shall be added, in computing the income of the taxpayer for the taxation year of the taxpayer in which the vessel was disposed of, that proportion of the amount that would have been included in computing the income for the year under this Part had the deposit not been made under subparagraph 13(15)(a)(ii) that the portion of the proceeds of disposition not so used before 1975 as such a replacement is of the proceeds of disposition, and, notwithstanding any other provision of this Act, such reassessments of tax, interest or penalties shall be made as are necessary to give effect to this subsection.

(5) Toute partie peut, dans les 15 jours suivant la date de la signification d’une intervention écrite ou dans les 15 jours suivant la date de la signification d’un supplément soumis conformément au paragraphe (2), selon le dernier en date de ces délais, signifier son opposition à l’intervention à la personne qui l’a déposée; cette partie dépose alors auprès de l’Office et signifie à chacune des autres parties une copie de son opposition.
(5) A party may, within 15 days after the date of service of a written intervention or within 15 days after the date of service of any supplement thereto that is submitted in accordance with subsection (2), whichever is the later, serve an objection to the intervention on the person who has filed the intervention and shall file with the Board and serve on all other parties a copy of the objection.

Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jours, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.
Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States presenting such demands.

a) soit rendu une décision anticipée aux termes de l’article 509 de l’ALÉNA, de l’article E-09 de l’ALÉCC, de l’article V. 9 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 1 de l’article 5.10 ou du paragraphe 11 de l’article 6.2 de l’ALÉCH, selon le cas, ou une décision visée au paragraphe 12 de l’article 506 de l’ALÉNA, au paragraphe 12 de l’article E-06 de l’ALÉCC, au paragraphe 15 de l’article V. 6 de l’ALÉCCR ou au paragraphe 15 de l’article 5.7 de l’ALÉCH, selon le cas, sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2);
(a) given an advance ruling under Article 509 of NAFTA, Article E-09 of CCFTA, Article V. 9 of CCRFTA, paragraph 1 of Article 5.10 or paragraph 11 of Article 6.2 of CHFTA as the case may be, or given another ruling referred to in paragraph 12 of Article 506 of NAFTA, paragraph 12 of Article E-06 of CCFTA, paragraph 15 of Article V. 6 of CCRFTA, or paragraph 15 of Article 5.7 of CHFTA, as the case may be, on the tariff classification or value of the materials referred to in subsection (2); or

Pour les opérations prévues à l’article 15, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 1305/2013, l’autorité compétente vérifie le respect de l’exigence selon laquelle les autorités ou organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources adéquates et selon laquelle la procédure de sélection a été menée dans le cadre d’un marché public, en application de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement.
For the operations provided for in Article 15(1)(a) and (c) of Regulation (EU) No 1305/2013, the competent authority shall verify compliance with the requirement that the authorities or bodies selected to provide advice have the appropriate resources and the selection procedure has been conducted through public procurement as required by Article 15(3) of that Regulation.

1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu’à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, ou à l’article 15, paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
1. Provisional measures and definitive countervailing duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 12(1) or Article 15(1), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.

Le député veut donc le maintien du paragraphe 15(1) qui réaffirme l'égalité de tous devant la loi et l'égalité de bénéfice et protection égale de la loi, mais il veut, du même coup, que le gouvernement abolisse le paragraphe 15(2) qui, selon lui, vient en contradiction avec le paragraphe 15(1), en d'autres mots, que le gouvernement mette fin aux programmes d'égalité en emploi favo-
The member wants to maintain subsection 15(1), which reaffirms that everyone is equal before the law and entitled to equal benefits and equal protection under the law, but he also wants to eliminate subsection 15(2), which in his view contradicts subsection 15(1); in other words, he wants the government to put an end to