Traduction de «paragraphe 15 afin » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles relatives à l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux prévues à l'article 12, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 834/2007, les règles relatives aux animaux destinés à la reproduction prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), de ce règlement et les règles relatives aux juvéniles des animaux d’aquaculture prévues à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii) de ce règlement et les dérogations aux règles de production adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 834/2007, et, d'autre part, les nouvelles règles de production pour les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les algues et les animaux d’aquaculture prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction et aux juvéniles d’animaux d’aquaculture qui puissent être utilisés dans la production biologique.
In order to ensure a smooth transition between the rules on organic origin of plant reproductive material provided for in Article 12(1)(i) of Regulation (EC) No 834/2007 and on animals for breeding purposes provided for in Article 14(1)(a)(ii) of that Regulation and on young stock of aquaculture animals provided for in Article 15(1)(a)(ii) of that Regulation and the exception to production rules that the Commission adopted pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 834/2007, and the new production rules for plants and plant products and livestock and seaweed and aquaculture animals provided for in Articles 10(1) and 11(1), respectively, of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for exceptions where granting exceptions is deemed necessary in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes and young stock of aquaculture animals, that may be used in organic production.

1. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 4, les États membres adoptent des mesures afin que les droits de la personne concernée puissent également être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.
1. In the cases referred to in Article 13(3), Article 15(3) and Article 16(4) Member States shall adopt measures providing that the rights of the data subject may also be exercised through the competent supervisory authority.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et afin de régulariser la période couverte par la proposition de la Commission, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de six ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2010.
The parties to the Agreement have agreed to extend the application period of Article 15(7) of Protocol No 3 to the Agreement by six years with effect from 1 January 2010 to provide clarity, long-term economic predictability and legal certainty for economic operators and to establish the period covered by the Commission proposal.

Selon la gravité des insuffisances constatées et les mesures prises pour y remédier, la Commission peut programmer des inspections sur place annoncées, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, afin de vérifier la bonne mise en œuvre du plan d’action décide d'organiser des inspections annoncées pour contrôler l'exécution du plan d'action.
Depending on the severity of the weaknesses identified and the measures taken to remedy them, the Commission may schedule announced visits in accordance with the procedure referred to in Article 15 (2) to verify implementation of the action plan shall decide on announced visits to verify implementation of the action plan.

d'émettre un avis sur une proposition de la Commission concernant le texte de l'appel de candidatures pour le poste de directeur, conformément à l'article 15, paragraphe 1, afin de lancer la procédure de sélection;
issue an opinion on a proposal from the Commission concerning the text of the call for candidates for the post of Director in accordance with Article 15(1) in order to start the selection procedure;

d'émettre un avis sur une proposition de la Commission concernant le texte de l'appel de candidatures pour le poste de directeur, conformément à l'article 15, paragraphe 1, afin de lancer la procédure de sélection.
issue an opinion on a proposal from the Commission concerning the text of the call for candidates for the post of Director in accordance with Article 15(1) in order to start the selection procedure.

Chaque autorité compétente visée au paragraphe 5 prend toutes les dispositions nécessaires pour informer toutes les autres autorités compétentes inscrites dans le registre tenu conformément au paragraphe 5 de toute attribution par elle d’un numéro européen d’identification et pour communiquer à ces autorités les données nécessaires à l’identification du bateau visées à l’appendice IV. Ces données peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes des autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, des autorités compétentes d’États tiers, sur la base d’accords administratifs, afin que ces autorités puissent mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à appliquer les articles 2.02 à 2.15 et l'article 2.18, paragraphe 3, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive».
Each competent authority in accordance with paragraph 5 shall make all necessary arrangements in order to inform all other competent authorities listed in the register kept in accordance with paragraph 5 of each European Vessel Identification Number it assigns as well as of data for the identification of the vessel set out in Appendix IV. These data may be made available to competent authorities of other Member States, Contracting States of the Mannheim Convention and, as far as an equivalent level of privacy is guaranteed, to third countries on the basis of administrative agreements in order to perform administrative measures for maintaining safety and ease of navigation and for implementation of Articles 2.02 to 2.15 and Article 2.18(3) as well as Articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 and 17 of this Directive’.

Conformément à ces dispositions, avant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à l'article 24, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 2 à 6 et aux articles 14 et 15 du règlement sur les concentrations, la Commission donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises, selon le cas, l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles; elles bénéficieront du droit d'accès au dossier de la Commission afin de respecter pleinement leurs droits de la défense dans le déroulement de la procédure.
In accordance with these provisions, before taking decisions on the basis of Articles 7, 8, 23 and 24(2) of Regulation (EC) No 1/2003 and Articles 6(3), 7(3), 8(2) to (6), 14 and 15 of the Merger Regulation, the Commission shall give the persons, undertakings or associations of undertakings, as the case may be, an opportunity of making known their views on the objections against them and they shall be entitled to have access to the Commission's file in order to fully respect their rights of defence in the proceedings.

1. Afin de réaliser ses objectifs, Eurojust tient un fichier automatisé qui constitue un index des données relatives aux enquêtes et dans lequel peuvent être stockées des données à caractère non personnel, ainsi que les données à caractère personnel visées à l'article 15, paragraphe 1, points a) à i) et k), et paragraphe 2.
1. In order to achieve its objectives, Eurojust shall maintain an automated data file constituting an index of data relating to investigations in which non-personal data and personal data referred to in Article 15(1)(a) to (i) and (k) and paragraph 2 may be stored.