Traduction de «paragraphe 122 serait » (Français → Anglais) :

a) le ministre établit avant 2009 qu’un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputé, aux termes du paragraphe 122.61(1) de cette loi — ou le serait en l’absence du paragraphe 122.61(2) de cette loi — se produire au cours du mois de janvier 2006 par rapport à une année d’imposition, au sens du paragraphe 249(1) de cette loi, qui est l’année d’imposition 2004 de la personne;
(a) that Minister determines before 2009 that an overpayment on account of the person’s liability under Part I of the Income Tax Act is deemed, under subsection 122.61(1) of that Act, or would be so deemed if that Act were read without reference to its subsection 122.61(2), to have arisen during January 2006 in relation to the person’s 2004 taxation year (as defined in subsection 249(1) of that Act); and

(i) le total des montants que le particulier serait réputé avoir payés aux termes des paragraphes 122.2(1) et 122.5(3) de la Loi pour l’année d’imposition 1992 au titre de l’impôt prévu à la partie I de la Loi, si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de cette année sous le régime de la Loi sur les allocations d’aide aux familles du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour cette année,
(i) the total of all amounts, each of which is an amount that would be deemed under subsections 122.2(1) or 122.5(3) of the Act to have been paid by the individual on account of the individual’s tax under Part I of the Act for the 1992 taxation year, if no amount were included in computing the individual’s income for that year with respect to family allowances received under An Act Respecting Family Assistance Allowances of the Province of Quebec in that year

(2) Les montants déterminés selon l’alinéa a) de l’élément A de la formule applicable figurant au paragraphe 122.61(1) pour une année de base par suite de la conclusion de l’accord visé au paragraphe (1) sont fondés sur l’âge des personnes à charge admissibles de particuliers admissibles ou sur leur nombre, ou sur ces deux critères. Ils donnent lieu à un montant, relatif à une personne à charge admissible, qui est au moins égal, quant à cette personne, à 85 % du montant qui serait déterminé par ailleurs à son égard pour cette année selon cet alinéa.
(2) The amounts determined under paragraph (a) of the description of A in subsection 122.61(1) for a base taxation year because of any agreement entered into with a province and referred to in subsection 122.63(1) shall be based on the age of qualified dependants of eligible individuals, or on the number of such qualified dependants, or both, and shall result in an amount in respect of a qualified dependant that is not less, in respect of that qualified dependant, than 85% of the amount that would otherwise be determined under that paragraph in respect of that qualified dependant for that year.

À l'annexe 5, il serait utile de comprendre si ce qui est énuméré sous «Déchets et autres matières» est une liste, parce qu'à la lecture du paragraphe 122(1), on ne distingue pas clairement si cette annexe sert à énumérer des éléments qui sont permis plutôt que des éléments qui sont défendus.M. Mongrain fait un signe de la tête, je présume qu'ils sont permis.
Then, on schedule 5, it would be helpful to understand whether what is under “Waste or Other Matter” is a list, because if one reads subclause 122(1), it is not quite clear whether this schedule lists items that are permitted rather than items that are prohibited.From Mr. Mongrain's nodding, I assume they are permitted.

Le rapport examine en particulier si les exigences minimales de rétention prévues à l’article 122 bis, paragraphe 1, permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs, et renforcent la stabilité financière, et si une augmentation du niveau minimal de rétention serait appropriée en tenant compte de l’évolution internationale.
The report shall consider, in particular, whether the minimum retention requirement under Article 122a(1) delivers the objective of better alignment between the interests of originators or sponsors and investors and strengthens financial stability, and whether an increase of the minimum level of retention would be appropriate taking into account international developments.

En outre, l'insertion du paragraphe 122(2) serait problématique et il ferait double emploi avec les procédures existantes.
Further, including subclause 122(2) would only be problematic and serve to duplicate existing processes.