Vertaling van "paragraphe 11 nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

Décret déclarant le paragraphe 11(4) de la Loi applicable en regard à l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Order Declaring that subsection 11(4) of the Act apply in respect of the Canadian Food Inspection Agency

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame la présidente, lorsque nous avons examiné la motion 11 du Parti réformiste à la page 36, j'ai pris note du fait que tout bien considéré il s'agissait de la même chose, la seule différence étant que nous ne proposons pas d'abroger dans leur intégralité les deux paragraphes proposés, mais seulement que dans le projet de paragraphe a).on retire au procureur de la Couronne son pouvoir de discrétion.
Madam Chair, when we were going over Reform motion 11 at page 36 I made a note that for all intents and purposes this is the same, the only difference being that we were not suggesting the entire two proposed paragraphs be repealed, only that proposed paragraph (a).just taking that discretion away from the prosecutor.

Si nous n'ajoutons pas le paragraphe 11(3)—ou avec l'amendement de M. Knutson ou avec le mien—pour tenir compte des paragraphes 74(2) et 74(3), nous pourrions nous retrouver confrontés au même genre de résultats que ceux qui sont survenus dans la situation que je viens d'évoquer.
If we don't add 11(3)—either Mr. Knutson's amendment or mine—to take into account subclauses 74(2) and 74(3), we can have exactly the same kind of result that occurred in that situation.

Nous sommes tout à fait en faveur de telles mesures. Nous ne nous joignons toutefois pas aux appels (lancés, entre autres, aux paragraphes 10, 11 et 27) à la création d’une base juridique européenne et à l’élaboration de nouvelles directives en réponse au problème.
However, we do not support calls for an EU legal base and further directives (as in paragraphs 10, 11 and 27) to address the problem.

À la commission des budgets, nous nous sommes concentrés sur les principales préoccupations de nature budgétaire que nous considérions particulièrement importantes et les avons disposées en 11 paragraphes.
We in the Committee on Budgets have concentrated on the overarching budgetary concerns we consider especially important and have set them out in 11 paragraphs.

En conclusion, je dirai juste que nous ne pouvons vous accorder notre soutien pour ce qui est de l’aspect modulaire mentionné au paragraphe 11 de votre rapport. Cependant, je pense que, grâce à la proposition que nous soumettra peut-être M. Grosch, nous pourrons trouver une solution à ce problème mineur entre les deux groupes.
The only thing I must say, finally, is that we will not be able to join you in supporting the modular aspect that appears in paragraph 11 of your report, but I believe that, by means of the proposal with which Mr Grosch will perhaps provide us, we will be able to find a solution to that little problem between the two groups.

Nous devons avoir une idée très nette de ce que nous faisons dans ce projet de loi pour éviter de provoquer des difficultés indues et de transformer des citoyens canadiens en apatrides (1015) Ce que nous recommandons à cet égard, c'est la suppression des paragraphes c) et d) de l'article 11 et la modification du paragraphe 11e), qui devrait dire : « il est apatride par renonciation à sa citoyenneté ».
I think we should be very clear about what we are doing with that legislation to make sure that we are not creating hardship, that we are not turning Canadian citizens into stateless citizens (1015) Our recommendation for that is to delete paragraphs 11(c) and (d) and to amend paragraph 11(e) to read “is stateless through the renunciation of citizenship”.

Primo, si nous nous réjouissons de l'engagement pris par la Commission d'inclure des normes fondamentales du travail dans le SPG renforcé et dans ses accords commerciaux - nous l'avons déjà constaté dans l'accord commercial avec l'Afrique du Sud et dans l'accord de Cotonou -, nous insistons, au paragraphe 11 de cette résolution, sur la nécessité de mettre l'accent sur la mise en œuvre dans la pratique.
Firstly, whilst we very much welcome the Commission's commitment to the inclusion of core labour standards in the enhanced GSP and in its trade agreements – we have seen evidence of that already in the South Africa trade agreement and the Cotonou Agreement – we stress in paragraph 11 of this resolution that new emphasis must be placed on practical implementation.

À cet égard, nous avons affirmé qu'un modèle législatif approprié était fourni par l'article 32 de la Loi sur les textes réglementaires qui prévoyait ce qui suit (1550) «Lorsqu'un règlement ou une modification à un règlement n'ont pas été publiés dans la Gazette du Canada et sont d'une catégorie telle que, s'ils étaient établis après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils ne seraient pas, en application de l'alinéa c) de l'article 27, soustraits à l'application du paragraphe (1) de l'article 11, ils sont censés être abrogés à une date postérieure de douze mois à l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'avant cette date ils ne soient transmis au greffier du Conseil privé dans les deux langues officielles, auquel cas le greffier du Conseil privé doit, nonobstant le paragraphe (1) de l'article 7, enregistrer immédiatement le règlement».
In that regard we suggested that an appropriate legislative model was furnished by section 32 of the Statutory Instruments Act which provided the following (1550) “Where a regulation or an amendment thereto has not been published in the Canada Gazette and is of such a class that, if it were made after the coming into force of this act, it would not be exempted pursuant to paragraph (c) of section 27 from the application of subsection (1) of section 11, it shall be deemed to be revoked on a day 12 months after the day on which the act comes into force unless before that day it is transmitted to the Clerk of the Privy Council in both official languages, in which case the Clerk of the Privy Council shall, notwithstanding subsection (1) of section 7, register the regulation forthwith”.

Je pose la question à l'honorable sénateur parce que le paragraphe-clé, le paragraphe 11(1), indique que nous ne pouvons pas construire de barrages le long des rivières, etc., alors que le paragraphe 11(2) précise que:
I ask the question of the honourable senator because the operative paragraph, the proposed subsection 11 (1), deals with the issue of building dams along rivers, et cetera, but then the proposed subsection (2) states:

Nous proposons d'inscrire dans le rapport la reconnaissance du droit aux soins pour tous, plutôt que la seule reconnaissance d'un service de base accessible à tous, et nous proposons d'écarter tout risque de discrimination ou de sélection des risques qui découlerait, selon nous, de la légalisation d'examens de santé préalables à la contractualisation d'assurances complémentaires comme prévu au paragraphe 11, point b.
We propose that the report should include recognition of a right to health care for all, rather than simply the recognition of a basic service which is accessible to all. We also propose removing all risk of discrimination or risk selection which would, we believe, result from the legislation calling for medical examinations to be carried out before a supplementary health insurance contract is concluded as provided for in Paragraph 11b.