Traduction de «paragraphe 10 préciser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] On a adopté un autre paragraphe pour préciser que tous les projets de loi autres que ceux fondés sur des résolutions de crédits ou de voies et moyens seraient automatiquement renvoyés à des comités permanents pour y être étudiés en détail à moins que la Chambre n’en ordonne autrement; leur renvoi, dans certains cas, à des comités spéciaux ou mixtes était également prévu.
[10] Another section was adopted to specify that all bills, other than those based on Supply or Ways and Means resolutions, would be automatically referred to standing committees for consideration in detail unless the House decided otherwise; provision was also made for bills in certain cases to be referred to special or joint committees.

1) Le manuel des procédures visé à l'article 10, paragraphe 1, précise au moins les éléments suivants:
(1) The manual of procedures referred to in Article 10(1) shall at least specify:

10. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons entre DCT est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation y afférentes.
10. ESMA shall , in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions as provided in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular when a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

Par ailleurs, et surtout, la décision du Conseil précise sans équivoque que seuls certains articles du règlement sur le recyclage des navires prévoient une harmonisation avec la convention: l'article 5, paragraphe 9 [sic], concernant l'actualisation de l'inventaire des matières dangereuses, l'article 7, paragraphe 2, relatif au plan de recyclage du navire, l'article 10, paragraphes 1 et 2, portant sur les certificats d'inventaire, et l'article 12, paragraphe 1 et 3, eu égard à l'exigence applicable aux navires battant pavillon d'un pays tiers de conserver à bord un inventaire des matières dangereuses.
Moreover, and very importantly, the Council Decision clarifies explicitly that only certain articles of the Regulation on Ship Recycling provide for the alignment with the Convention: Articles 5(9) [sic!] for the update of the inventory of hazardous materials, Article 7(2) on the ship recycling plan, Article 10(1) and 10(2) on inventory certificates, and Articles 12(1) and 12(3) with regard to the requirement for ships flying the flag of a third country to have on board an inventory of hazardous materials.

Il y a un second paragraphe qui précise: « Que lors de la comparution d'un ministre, le président accorde d'abord quinze (15) minutes aux députés de l'opposition officielle, et par la suite dix (10) minutes au Bloc québécois », et ainsi de suite.
There is a second paragraph that says that “during the appearance of a minister, the chair direct the first fifteen minutes to members of the official opposition, ten minutes to the Bloc Québécois”, and so on.

Si un membre du personnel politique contrevient au paragraphe 67(1) de la Loi sur l'accès à l'information, autrement dit s'il empêche la divulgation de renseignements — et le paragraphe 67(2) précise que cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou d'une amende de.est-ce 10 000 $ ou 2 000 $?
If a political staff member is in breach of subsection 67(1) of the Access to Information Act, which is basically obstructing the release of information—and in fact it goes on to suggest in subsection 67(2) that it can be subject to imprisonment up to 10 years and/or fines of I think.is it $10,000 or $2,000?

- de nouvelles dispositions importantes sur les certificats: obligations précises quant aux informations, notamment sur les possibilités de financement, qui doivent accompagner le certificat (article 11, paragraphe 4); le secteur public doit être incité à jouer un rôle déterminant en mettant en œuvre les recommandations inscrites dans le certificat de performance énergétique pendant la période de validité (article 11, paragraphe 5); la certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels sera commune à toute l'Union (article 11, paragraphe 9); des dispositions concernant la délivrance et l'affichage des certificats (articles 10 et 11); l'obligation de faire figurer dans les publicités de vente ou de location l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment (article 12, paragraphe 4);
§ Major new provisions on certificates: comprehensive requirements of information, including financing possibilities, to be provided with the certificate (11(4)); public sector shall be encouraged to play a leading role by implementing the recommendations included in the energy field performance certificate within the validity period (Art 11(5)); the voluntary common EU certification scheme for non-residential buildings Art 11(9)); provisions related to the issuing and displaying of energy performance certificates (Art. 10 and 11); requirement of energy performance indicator of the energy performance certificate of building or the building unit in sales/rent advertisements (Art 12(4)).

4. Pour éviter que les coûts de gestion des DEEE provenant de producteurs n'opérant plus sur le marché ou ne pouvant plus être identifiés (produits orphelins et "profiteurs") n'incombent à la société ou aux producteurs restants, les États membres veillent à ce que les producteurs fournissent une garantie lorsqu'ils mettent un produit sur le marché, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 2, et marquent clairement les produits, conformément à l'article 10, paragraphe 4 et à l'article 11, paragraphe 2.
4. To prevent costs for the management of WEEE coming from producers that are no longer present on the market or that can no longer be identified (orphan products and free-riders) from falling on society or the remaining producers, Member States shall ensure that producers provide a guarantee when placing a product on the market, as specified in paragraph 2, and that producers clearly mark products in accordance with Article 10(4) and the second paragraph of Article 11.

Le BEUC estimait que cette situation constituait une infraction au règlement 123/85, dont l'article 10 paragraphe 3 précise que la Commission peut "retirer le bénéfice de l'application du règlement" lorsque l'on constate des différences de prix considérables "fondées principalement sur des engagements exemptés par le règlement".
BEUC claimed that this situation was an infringement of Regulation 123/85. Article 10(3) of this Regulation states that the Commission "may withdraw the benefit" of the Regulation where substantial price differences are identified which are chiefly due to obligations exempted by this Regulation".

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.