Traduction de «paragraphe 1 souhaitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

intervention refusée : souhait parental
Refused procedure - parent's wish

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), souhaitent recourir à plusieurs agents liés dans un autre État membre, ils remplissent un formulaire de notification séparé pour chaque agent lié auquel ils souhaitent recourir.
2. Where an investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(b) wishes to use more than one tied agents in another Member State it shall complete a separate notification in respect of each tied agent it intends to use.

L'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36 autorise le Royaume-Uni à notifier son souhait de participer à des actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard.
Article 10(5) of Protocol No 36 allows the United Kingdom to notify of its wish to participate in the acts which have ceased to apply to it.

Les personnes physiques ou morales souhaitant devenir opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.
Natural and legal persons intending to operate disease control aquatic food establishments shall ensure that their establishments are approved by the competent authority to slaughter aquatic animals for disease control purposes in accordance with Article 61(1)(b), Article 62 and Articles 68(1), 78(1) and (2) and the rules adopted pursuant to Article 63 and Articles 70(3), 71(3) and 78(3).

Le gestionnaire qui gère un FIA de type ouvert, conformément à ses obligations en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE, identifie, gère et suit les conflits d’intérêts survenant entre des investisseurs qui souhaitent se faire rembourser leurs investissements et d’autres qui souhaitent maintenir leurs investissements dans le FIA, ainsi que les conflits éventuels entre, d’une part, les incitations pour le gestionnaire à investir dans des actifs non liquides et, d’autre part, la politique de remboursement du FIA.
The AIFM that manages an open-ended AIF shall identify, manage and monitor conflicts of interest arising between investors wishing to redeem their investments and investors wishing to maintain their investments in the AIF, and any conflicts between the AIFM’s incentive to invest in illiquid assets and the AIF’s redemption policy in accordance with its obligations under Article 14(1) of Directive 2011/61/EU.

Le CESE souhaite attirer l'attention sur le fait que si une seule des parties n'approuve pas le choix de l'organe de REL proposé, cela pourrait entraîner en définitive l'abandon de la procédure (cf. l'article 7, paragraphe 3, l'article 8, paragraphe 2, alinéa b), et paragraphe 4) ce qui, dans la pratique, condamne le système à l'échec.
The EESC wishes to draw attention to the fact that if only one of the parties does not agree with the ADR entity suggested, the procedure could end up being dropped (see Articles 7(3), 8(2)(b) and (4)), which actually dooms the system to failure.

4. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et les soumissionnaires participant à une séance d’enchères choisissent la langue officielle de l'Union dans laquelle ils souhaitent recevoir l’ensemble des notifications prévues par l'article 8, paragraphe 3, l'article 20, paragraphe 10, l'article 21, paragraphe 4, et l'article 61, paragraphe 3.
4. Applicants for admission to bid, persons admitted to bid and bidders participating in an auction, shall choose any official language of the Union in which they shall receive all notifications made pursuant to Articles 8(3), 20(10), 21(4) and 61(3).

17. invite le Conseil, aux fins d'instaurer une politique commune en matière d'immigration, à accélérer ses travaux et, prenant en compte la position du Parlement européen, à adopter les propositions présentées par la Commission conformément à l'article 63, paragraphe 3, point a), du Traité CE, qui pour le moment sont bloquées et qui concernent : i) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante ou salariée, ii) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant poursuivre des études ou une formation professionnelle ou effectuer un service de volontariat; iii) les critères et les modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers;
5. Calls on the Council, with the aim of establishing a common policy in the field of immigration, to speed up its work and take account of the European Parliament's position on the issue with a view to adopting the proposals submitted by the Commission in accordance with Article 63(3)(a) of the EC Treaty, which are currently blocked, relating to: (i) the entry and residence conditions for third-country nationals for the purpose of paid employment or self-employed economic activity; (ii) the entry and residence conditions for third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service; (iii) the criteria and practical arrangements for compensating for the financial imbalances arising from the implementation of Council Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals;

Nous autres députés souhaitions des éclaircissements car même les explications du commissaire Solbes et du représentant du Conseil n'ont pas permis de déterminer clairement pourquoi la base juridique a été modifiée dans l'article 63, paragraphe 4.
First, to obtain some clarification, and second to get things moving in this whole field. Clarification, because we Members of Parliament soon realised that the contributions made by Commissioner Solbes and the representative of the Council did not make it clear why the legal basis has been changed in Article 63(4).

En effet, "se référer aux modifications que l'Italie a apportées tout récemment à sa législation" - paragraphe 32 - et "inviter le gouvernement italien à ne plus s'opposer à la mise en congé des procureurs italiens qui souhaitent exercer des fonctions exécutives à l'OLAF" - paragraphe 35 - représentent, dans la forme et sur le fond, des critiques inacceptables car elles concernent l'exercice de pouvoirs souverains d'un État membre, exercés dans le respect total de toutes les règles démocratiques.
Indeed, ‘points to recent changes in the law in Italy’ – Paragraph 32 – and ‘calls on the Italian government to stop blocking leave of absence for Italian public prosecutors to take up executive functions with OLAF’ – Paragraph 35 – are in both form and substance unacceptable criticisms of the exercise of sovereign powers by a Member State, performed in full compliance with all democratic rules.

31. se félicite de la tenue des premières journées de Partenariat organisées par la Commission; souhaite leur transformation en Comité de suivi, composé de représentants des États membres concernés et des régions ultrapériphériques, afin d'assurer un suivi annuel, dans le cadre de ce partenariat; souhaite également qu'un Forum de dialogue, élargi à des membres du Parlement européen, du Comité des Régions et à des acteurs socio-professionnels, se réunisse tous les ans alternativement à Bruxelles et dans l'une des régions ultrapériphériques, afin d'évaluer les progrès constatés dans la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2, et de soumettre des propositions concernant l'adaptation des politiques communautaires, au fur et à mesure de leur élaboration;
31. Welcomes the holding by the Commission of the first partnership days; calls for them to be developed into a Monitoring Committee, comprising representatives of the Member States concerned and the outermost regions, which would carry out annual scrutiny in the context of that partnership; urges, further, that a forum for dialogue, broadened to include Members of the European Parliament and the Committee of the Regions and representatives of social and professional groups, should meet every year, alternately in Brussels and one of the outermost regions, with a view to assessing the progress made in the implementation of Article 299(2) and submitting proposals for adjustments to Community policies as and when they are drawn up;