Traduction de «paragraphe 1 risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nonobstant les exigences de l'article 7, de l'article 8, paragraphes 1 et 2, et de l'article 9, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient habilitées à prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
3. Notwithstanding the requirements of Article 7, Article 8(1) and (2) and Article 9, Member States shall ensure that the competent authorities are entitled to take steps described under paragraph 1 of this Article to ensure sufficient capital for payment services, in particular where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair the financial soundness of the payment institution.

(4) Le constructeur d’un groupe auxiliaire de bord doit, conformément au paragraphe 201.05(2), y graver ou y estamper les renseignements d’identification précisés au paragraphe (1) à un endroit accessible où ils ne risquent pas, dans les conditions normales d’utilisation ou en cas d’accident, de se détacher, de se perdre ou d’être détruits ou endommagés.
(4) The manufacturer of an auxiliary power unit shall, in the manner specified in subsection 201.05(2), place the identification information specified in subsection (1) on the unit in an accessible location where it is not likely to become damaged, destroyed, lost or detached during normal operation or in an accident.

3 bis. Aux fins des paragraphes 2 et 3 ainsi que du paragraphe 8, point b), on entend par effets négatifs significatifs pour le système financier ou par effet négatif sur la stabilité financière une situation dans laquelle le système financier est réellement ou potentiellement exposé à une perturbation susceptible de causer des difficultés financières qui risquent de compromettre le bon fonctionnement, l'efficience et l'intégrité du marché intérieur ou de l'économie, ou bien du système financier d'un ou de plusieurs États membres.
3a. For the purposes of paragraphs 2 and 3 and paragraph 8 point b, significant adverse consequences for the financial system or negative impact on financial stability refers to a situation where the financial system is actually or potentially exposed to a disruption that may give rise to financial distress liable to jeopardise the orderly functioning, efficiency and integrity of the internal market or the economy or the financial system of one or more Member States.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.
With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in the loss of or serious damage to property or where designates are directing another to commit an otherwise illegal act or omission—and the number and nature of acts or omissions and the nature of the conduct being investigated where in exigent circumstances officers proceeded without authorization from a senior official under subsection 25.1(9).

2. Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.
2. Where there is clear, objective evidence that a ship navigating in the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d) has, in the area referred to in Article 3(1)(d), committed an infringement resulting in a discharge causing major damage or a threat of major damage to the coastline or related interests of the Member State concerned, or to any resources of the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d), that State shall, subject to Part XII, Section 7 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea and provided that the evidence so warrants, submit the matter to its competent authorities with a view to instituting proceedings, including detention of the ship, in accordance with its national law.

— vu l'article 3, paragraphe 3, alinéa 4, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; l'article II-22, qui dispose que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique; l'article III-181, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, ainsi que le paragraphe 4, qui réaffirme que l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures; l'article III-182, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union respecte pleinement la diversité culturelle et linguistique des systèmes éducatifs des États membres; l'article III-217, paragraphe 4, qui consacre la règle de l'unanimité au Conseil pour la négociation et la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union,
– having regard to Article 3(3), fourth subparagraph, of the Draft Treaty establishing a Constitution for Europe, affirming that the Union shall respect its rich cultural and linguistic diversity, and shall ensure that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced; to Article II-22, affirming that the Union shall respect cultural, religious and linguistic diversity; to Article III-181(1), reaffirming that the Union shall contribute to the flowering of the cultures of the Members States, while respecting their national and regional diversity and at the same time bringing the common cultural heritage to the fore, and paragraph 4, reaffirming that the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Constitution, in particular in order to respect and to promote the diversity of its cultures; to Article III-182(1), reaffirming that it shall fully respect the cultural and linguistic diversity of the educational systems of the Member States; to Article III-217(4), affirming the unanimity rule in the Council when negotiating and concluding agreements in the field of trade in cultural and audiovisual services, where these risk prejudicing the Union's cultural and linguistic diversity,

Mon inquiétude est double : tout d'abord, elle concerne le traitement que l'Amérique réserve aux individus contre lesquels elle ne retiendra pas de charge et qui, s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, risquent d'être torturés et exécutés pour de toutes autres raisons, liées au militantisme islamique ; et, deuxièmement, elle concerne le paragraphe 5 de la résolution, qui suggère un rôle pour la Cour pénale internationale, non encore déterminé.
My concern is twofold: firstly, as regards what will America do with those it does not file charges against who, if returned to their own countries of origin, may face torture and death for reasons of unrelated Islamic militancy; and secondly, with regard to paragraph 5 of the resolution, which suggests a role for the international criminal court, which has yet to get off the ground?

Le paragraphe 36(1) stipule: Sur la recommandation du ministre (de Pêches et Océans), le gouverneur en conseil peut exercer par décret les pouvoirs que lui confère l'article 35 lorsqu'il estime qu'une ressource ou un habitat marins sont menacés ou risquent de l'être dans la mesure où le décret n'est pas incompatible avec les règlements de revendications territoriales auxquels on a donné effet ou qui ont été ratifiés ou approuvés par la loi.
Section 36. 1: The Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, may make orders exercising any power under section 35 on an emergency basis where the Minister is of the opinion that a marine resource or habitat is likely to be at risk to the extent that such orders are not inconsistent with a land claims agreement that has been given effect and has been ratified or approved by an act of Parliament.

Ainsi, l’obligation de signaler les motifs raisonnables de croire qu’une personne ou des marchandises risquent de propager une maladie transmissible relève dorénavant du nouveau paragraphe 34(2), par opposition au paragraphe 34(1) de la LMQ actuelle.
Thus, the duty to disclose reasonable grounds to believe that a person or cargo could cause the spreading of a communicable disease would fall under subsection 34(2) of the proposed amendments, as opposed to subsection 34(1).

Aux termes du nouveau paragraphe 48(1.1) de la Loi, lorsque les effets environnementaux d’un projet risquent de dépasser une frontière et de nuire à un parc, le Ministre doit tenir compte des effets que le projet aurait sur l’intégrité écologique du parc.
Where potential transboundary effects on park land are at issue, the Minister is required to take into account the park’s ecological integrity, under new section 48(1.1).