Traduction de «paragraphe 1 qui entraverait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins du paragraphe 4(3) de la Loi, la préparation d’un document qui n’existe pas comme tel mais qui peut être produit à partir d’un document informatisé relevant d’une institution fédérale n’est pas obligatoire lorsque cette préparation entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution concernée.
3. For the purpose of subsection 4(3) of the Act, a record that does not exist but can be produced from a machine readable record under the control of a government institution need not be produced where the production thereof would unreasonably interfere with the operations of the institution.

La Commission n'a donc pas eu d'autre choix que de conclure que l'opération «entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci» (article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations) et a interdit l'opération.
The Commission, therefore, had no alternative but to conclude that the concentration "would significantly impede effective competition in the internal market or a substantial part of it" (Art 2.3 of the Merger Regulation) and prohibited the transaction.

87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un accord sur le nouveau cadre budgétaire entraverait la réalisation des objectifs politiques de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion;
87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would hinder the achievement of EU political objectives, particularly in respect of Cohesion policy;

Je ne comprends vraiment pas pourquoi une personne qui affirme vouloir accorder des avantages aux femmes des Premières nations vivant dans des réserves entraverait une mesure qui permettrait de leur accorder le droit aux biens immobiliers matrimoniaux.
It does not make any sense why someone who would want to extend benefits to first nations women on reserve would stand in the way of matrimonial real property.

La question que j'ai posée à la ministre était de savoir pourquoi elle n'avait pas pris le temps de rendre visite à Brenda afin d'établir une liaison avec les autorités mexicaines, compte tenu du fait que cela n'entraverait pas le processus judiciaire, mais ferait cependant savoir aux Mexicains que nous ne sommes pas très contents de la façon que Brenda Martin a été traitée dans leur système judiciaire.
My question for the minister at the time was why could she not take the time to visit Brenda to demonstrate and create a link to Mexican authority in recognition of the fact that we were not interfering with the judicial system but were instead sending a message to Mexicans that we were not exactly pleased with the way in which their judicial system had treated Brenda Martin.

Je tiens en particulier à attirer votre attention sur la recommandation de Mme Jöns au paragraphe 11 et je vous prie d’aborder cette question avec votre collègue M. Busquin car le brevetage des gènes pourrait déboucher sur un monopole qui entraverait inutilement la recherche sur le cancer du sein.
In particular I should like to bring Mrs Jöns’s recommendation in paragraph 11 to your attention and ask you to discuss it with your fellow Commissioner Mr Busquin, because the consequence of the patenting of genes could be that this monopoly unnecessarily stands in the way of breast cancer research.

Au paragraphe 36, le Parlement européen suggère que la structure dite "en piliers" des institutions européennes entraverait la lutte contre le terrorisme, ce qui n'a guère de sens.
In Paragraph 36, the European Parliament suggests that what is known as the ‘pillar’ structure of the European institutions could hamper the fight against terrorism, and this hardly makes any sense.

L'acceptation de vitesses maximales supérieures pendant un laps de temps limité poserait non seulement des problèmes insolubles, du moins pour l'instant, mais elle entraverait également la mise en application de la mesure.
The acceptance of greater maximum speeds for a limited period of time not only raises technical problems for which there is no solution, at least at the moment, but would also hinder the implementation of the measure.

Une telle interprétation entraverait sérieusement le pouvoir du Sénat de proposer des mesures législatives.
Such an interpretation would greatly impede the power of the Senate to initiate legislation.