Vertaling van "paragraphe 1 laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse | laisse de mer
drift line

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Corps étranger accidentellement laissé dans l'organisme au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Foreign object accidentally left in body during surgical and medical care

Corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire à la suite d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Foreign body accidentally left in body cavity or operation wound following a procedure

corps étranger laissé dans la plaie
Foreign body left in wound

Adhérences | Occlusion | Perforation | due(s) à un corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire
Adhesions | Obstruction | Perforation | due to foreign body accidentally left in operation wound or body cavity

corps étranger laissé dans le corps pendant une dialyse rénale
Foreign object left in body during kidney dialysis

corps étranger laissé dans le corps pendant une ponction lombaire
Foreign object left in body during lumbar puncture

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce paragraphe laisse-t-il entendre qu'au nom de la propriété intellectuelle, la collaboration entre l'industrie, les forces de l'ordre, Santé Canada et nos représentants en uniformes ne permet pas de prévenir le problème?
Are you suggesting by that paragraph that because of the anxiety about intellectual property, we're not getting the kind of cooperation between industry enforcement, Health Canada, our colleagues from the uniformed services, which would allow us to get ahead of the problem rather than be behind the eight ball, as I think you believe we are?

Cependant, la façon de l'assurer et qui y participe n'est pas clair. Le paragraphe laisse la GRC en pleine confusion et reste imprécis quant aux droits des citoyens.
This leaves the RCMP in a situation of confusion; it leaves citizens' rights in a situation of uncertainty.

la vaccination ou le traitement par d’autres médicaments vétérinaires des animaux détenus conformément à l’article 46, paragraphe 1, et à tout acte délégué adopté en application de l’article 47, paragraphe 1; de préférence une vaccination qui laisse les animaux en vie et qui n'a pas de conséquences négatives pour le commerce au sein de l'Union et avec les pays tiers;
(d) the vaccination or treatment with other veterinary medicinal products of kept animals in accordance with Article 46(1) and any delegated acts adopted pursuant to Article 47(1), preferably vaccination which involves animals remaining alive and has no adverse impact on trade within the Union and with third countries ;

J. considérant que l'objectif déclaré de la Commission, qui est de tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage "nano" concernant les additifs alimentaires sur les listes de l'Union dans le contexte du programme de réévaluation, est inopportun, car il crée la confusion entre les aspects relatifs à la sécurité des aliments et les dispositions générales d'étiquetage destinées à informer les consommateurs; considérant que cet objectif laisse également transparaître que la Commission remet en question la nécessité même d'un étiquetage spécifique des nanomatériaux, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires; considérant qu'un additif alimentaire est soit un nanomatériau, soit n'en est pas un, et que ces dispositions en matière d'étiquetage doivent s'appliquer à tous les additifs alimentaires autorisés présents sous la forme de nanomatériaux, indépendamment des conditions d'utilisation ou d'autres prescriptions;
J. whereas the Commission’s stated intention to address the need for specific nano-related labelling requirements concerning food additives on the Union lists in the context of the re-evaluation programme is inappropriate as it confuses safety issues with general labelling requirements for consumer information purposes; whereas this also suggests that the Commission questions the very need for specific nano‑labelling, which violates the provisions of Article 18(3) of the FIC Regulation; whereas either a food additive is a nanomaterial or it is not, and such labelling requirements are to be implemented for all authorised food additives that are nanomaterials irrespective of the conditions of use or other specifications;

Même s'il a été interprété que le syndrome de la femme battue a pu être utilisé par certains tribunaux, cela ne signifie pas que cela arrivera dans tous les cas. Dans le paragraphe 34(1) proposé, tel qu'on l'a écrit, et même dans le paragraphe 34(2) proposé, tout au long des paragraphes, rien ne laisse entendre que c'est par rapport à la personne elle-même.
Nowhere in clause 34(1), as written, or even in clause 34(2), does it suggest that this is in relation to the person themselves.

Le libellé actuel de ce paragraphe laisse beaucoup trop de marge à l'employeur pour arguer de l'impossibilité où il est d'adapter le poste de travail ou d'offrir un autre poste.
Explanation: the current text of the various subparagraphs gives a far too wide opportunity to employers to argue that they cannot adapt the workplace or offer an alternative job.

Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3?
Mr Leinen, in your view, should I consider that the forty petitioners should be present in the Chamber as Rule 149(4) implies, or can I consider that a prior written request alone is sufficient, as Rule 149(3) implies?

La formulation du paragraphe laisse entendre que ce sont nos recommandations qui peuvent apporter une sécurité à la caisse en ce qui concerne l'utilisation des fonds uniquement aux fins de l'assurance-emploi.
The way in which the paragraph is written implies that it is our recommendations which ensure that the fund will only be used for employment insurance purposes.

28. prend note de l'appel lancé au FMI et à la Banque mondiale pour qu'ils fassent preuve d'une plus grande souplesse en matière de rééchelonnement de la dette des pays victimes de catastrophes ou de conflits (paragraphe 44); estime toutefois que le consensus de Monterrey laisse beaucoup à désirer dans la mesure où il ne manifeste aucune intention de donner accès à la réduction de la dette aux pays autres que les pays lourdement endettés;
28. Notes an appeal to the IMF and World Bank to develop more flexibility in debt relief for countries hit by catastrophes or conflict (§44); considers, however, that the Monterrey Consensus remains utterly below expectations in not showing any clear sign of opening international debt reduction policy to non-HIPC countries;

Aux termes du paragraphe 405.6(4), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au DGE avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions 15. Le paragraphe 405.6(4) a été ajouté à la LEC à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, puisque le paragraphe 405.6(6) laisse les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement des prêts en souffrance du candidat.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.6(4), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions.15 Section 405.6(4) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C-54 as a matter of procedural fairness, because section 405.6(6) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for candidates’ unpaid loans.