Traduction de «paragraphe 1 fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corégone féra | féra
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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La contribution de l'initiative GMES aux objectifs et aux politiques mentionnés dans le second paragraphe, fera partie d'une approche cohérente définie par les Etats Membres et les institutions européennes concernées. Parallèlement au Conseil consultatif, la Commission encouragera la création d'un «partenariat GMES» pour promouvoir une approche commune du développement et du déploiement de la capacité GMES.
In parallel to the Advisory Council the Commission will encourage the creation of a "GMES partnership" that would promote a common approach to the development and deployment of the GMES capacity.

21. Afin d'apprécier le fonctionnement de l'article 1er, paragraphe 3, la présente section fera une comparaison statistique entre les affaires notifiées conformément à cet article et celles qui le sont conformément à l'article 1er, paragraphe 2.
21. With a view to assessing the operation of Article 1(3), this section will provide a statistical comparison between cases notified under that Article and under Article 1(2).

1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, la notification préalable visée à l'article précité se fera au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port.
1. By way of derogation from Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, the prior notification referred to in that Article shall be made at least one hour before the estimated time of arrival at port.

Ce paragraphe fera l'objet de beaucoup de désaccords et ouvrira la porte à des poursuites qui déstabiliseront le processus de négociation collective dans le secteur fédéral, ce qui, à son tour, se répercutera sur les industries exportatrices comme la nôtre qui dépendent lourdement des chemins de fer et des installations portuaires réglementés par le gouvernement fédéral pour acheminer leurs produits vers les marchés internationaux.
It will lead to much disagreement and invite litigation which will de-stabilize collective bargaining in the federal sector which, in turn, will have a negative impact on an exporting industry such ours, which is heavily reliant on federally regulated railways and port operations to move its products to international markets.

Dites-moi où il est dit au paragraphe 76(2) qu'il se passe quelque chose une fois que la proposition de consulter a été faite ou que la ministre fera telle chose ou ne fera pas telle chose.
You tell me where in subclause 76(2) it says that something will happen after the offer to consult or that the minister will or will not do anything.

Le concept sous-jacent aux paragraphes (2) et (3).Essentiellement, si nous adoptons — et j'espère que notre comité le fera — le paragraphe (2), c'est-à-dire l'application du Code canadien du travail, et que nous l'incluons pour accroître la certitude dans la loi, cet article deviendra inutile.
I understand, but presumably we have to move in one direction at some point. The notion that he has in subsections (2) and (3).Basically, if we adopt and I hope this committee will subsection (2), that the Canada Labour Code applies, and we include that for greater certainty in the act, then that section would not be necessary.

Le rapport d'activités visé à l'article 7, paragraphe 2, qui précède l'évaluation intérimaire, fera état des observations relatives au fonctionnement du CER.
The progress report referred to in Article 7(2), preceding the interim evaluation, will give initial findings on the functioning of the ERC.

L'honorable Tommy Banks : Pendant que Son Honneur examine cette question, ce qu'il fera sûrement, j'attire votre attention sur le paragraphe 59(10) du Règlement et vous demande si cette disposition et le paragraphe 43(7) sont contradictoires.
Hon. Tommy Banks: While Your Honour is looking at this question, which I am sure you will, I would address your attention to rule 59(10) and ask if there is, in fact, a conflict between that provision on the one hand and rule 43(7) on the other.

La suppression de ces dispositions fera disparaître la protection des droits d'auteur inhérentes aux régimes de délivrance des licences prévus aux paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) et fera disparaître l'indemnité versée aux détenteurs des droits d'auteur sur ces enregistrements.
Therefore, removing these two sections would remove the copyright protection inherent in licensing regimes that the exceptions in subsections 30.8(8) and 30.9(6) give and would remove the compensation to copyright holders for these recordings.

2. Lorsque le transformateur ne procède pas lui-même aux opérations visées au paragraphe 1, il doit indiquer sur le document d'accompagnement visé à l'article 70, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 si l'élaboration des jus de raisins a déjà fait ou fera l'objet d'une demande d'aide de sa part dans le cadre du présent règlement.
2. Where processors do not themselves carry out the operations referred to in paragraph 1, they shall indicate in the accompanying document referred to in Article 70(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 whether they have already submitted or intend to submit an application for aid to manufacture grape juice under this Regulation.