Vertaling van "paragraphe 1 deviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) les premiers quatre paragraphes deviennent le paragraphe 1;
(a) the first four paragraphs become paragraph 1;

(12) Lorsque, en vertu du paragraphe (11), le Directeur accorde à un ancien combattant ou à une autre personne, la permission d’obtenir un prêt concernant un bien-fonds, les instructions et engagements respectivement pris et donnés, conformément audit paragraphe, deviennent partie intégrante, selon le cas,
(12) Where the Director grants permission to a veteran or other person under subsection (11) to obtain a loan in respect of any land, the direction and undertaking of the veteran or other person given pursuant to that subsection forthwith becomes part of

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pourrais-je proposer un amendement favorable compte tenu de la suggestion de Steve, soit qu'à l'article 12 on intervertisse les paragraphes (2) et (1), de sorte que le (1) devienne le (2) et que le (2) devienne le (1)?
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Could I propose a friendly amendment in terms of Steve's suggestion, which is that under clause 12 we reverse subclauses (2) and (1), so that (1) shall become (2) and (2) shall become (1)?

1 bis. Les gestionnaires de FESE qui sont enregistrés au titre du présent règlement conformément à l'article 14 et dont le total des actifs croît ensuite pour dépasser le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui dès lors deviennent soumis à un agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, peuvent continuer à utiliser la dénomination ’FESE’ pour la commercialisation de FESE dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans la directive 2011/61/UE et qu'ils continuent à se conformer aux articles 3, 5, 9, à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 1, points c), d) et e) du présent règlement, à tout moment, en ce qui concerne les FESE.
1a. EuSEF managers registered under this Regulation in accordance with Article 14, and whose assets in total subsequently grow to exceed the threshold referred to in Article 3(2)(b) of Directive 2011/61/EU, and who therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, may continue to use the designation ’EuSEF’ in relation to the marketing of EuSEFs in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in Directive 2011/61/EU and that they continue to comply with Articles 3, 5, 9, 12(2), 13(1) (c), (d) and (e) of this Regulation at all times in relation to the EuSEFs.

Des amendements ont été déposés afin de modifier la base juridique, afin que celle-ci ne se limite pas au seul article 126, paragraphe 6, mais devienne multiple, de sorte que l'article 126, paragraphe 6, soit en liaison avec l'article 148, paragraphes 3 et 4, ou l'article 121, paragraphe 6, en combinaison avec l'article 136 du traité FUE.
Amendments have been tabled to change the legal basis from the single basis of Article 126(6) to a multiple basis of Article 126(6) in combination with Article 148 (3) and (4) or Article 121(6) in combination with Article 136 TFEU.

(Le paragraphe 1, premier alinéa, et le paragraphe 2 du texte de la Commission deviennent respectivement les paragraphes 2 et 1 dans l'amendement du Parlement. Le paragraphe 2 de l'amendement du Parlement est modifié)
(Paragraph 1, subparagraph 1 and paragraph 2 in the Commission text have become paragraphs 2 and 1 respectively in Parliament's amendment. Paragraph 2 in Parliament's amendment is amended)

« (6) Si l'employeur, l'agent négociateur et les fonctionnaires deviennent liés par une convention collective cadre conclue entre l'employeur et l'agent négociateur avant la fixation, au titre du paragraphe (1), des conditions d'emploi applicables aux fonctionnaires, les paragraphes (1) à (5) et l'article 9 sont réputés périmés».
" (6) If the employer, the bargaining agent and the employees become bound by a single collective agreement concluded by the employer and the bargaining agent before terms and conditions of employment applicable to the employees are prescribed under subsection (1), subsections (1) to (5) and section 9 are deemed to be spent" .

« (6) Si l'employeur, l'agent négociateur et des fonctionnaires deviennent liés par une convention collective conclue entre l'employeur et l'agent négociateur avant la fixation, au titre du paragraphe (1), des conditions d'emploi applicables à ces fonctionnaires, les paragraphes (1) à (5) et l'article 22 sont réputés périmés à l'égard de ceux-ci».
" (6) If the employer, the bargaining agent and employees become bound by a collective agreement concluded by the employer and the bargaining agent before terms and conditions of employment applicable to those employees are prescribed under subsection (1), subsections (1) to (5) and section 22 are deemed to be spent in respect of those employees" .

Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l'établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d'admissibilité et d'exclusion, de la durée de l'admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations; b) l'adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII (2) Le régime établi par règlement peut, à l'égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».
' Motion No. 173 That Bill C-12 be amended by adding after line 16, on page 127, the following new Clause: ``PART VIII. 1 SPECIAL BENEFITS FOR NEW ENTRANTS AND RE-ENTRANTS TO THE LABOUR FORCE 153.1 (1) Notwithstanding anything in this Act, the Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make such regulations as it deems necessary respecting the establishment and operation of a scheme to ensure that special benefits are provided to persons who are new entrants or re-entrants to the labour force within the meaning of subsection 7(4), including regulations (a) for establishing requirements to qualify to receive the benefits, the duration of entitlement to the benefits, benefit rates, disentitlement and disqualification from receiving the benefits and benefit repayment requirements; and (b) varying the application of any other provision of this Act in relation to persons who have made claims under this Part and who subsequently make claims under Part I or VIII (2) The scheme established by the regulations may, with respect to any matter, be different from the provisions of this Act relating to that matter (3) The scheme established by the regulations may not provide special benefits to persons who (a) have less than 700 hours of insurable employment in their qualifying period; or (b) are subject to an increase under section 7.1 in the number of hours of insurable employment required to qualify for benefits'.