Traduction de «paragraphe 1 aussitôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La partie qui fait le nécessaire pour la comparution d’un témoin peut verser à ce témoin, au lieu du montant prescrit par le paragraphe 4(1) du présent tarif, une somme raisonnable plus importante pour sa comparution à titre de témoin à l’instance; mais elle est tenue, aussitôt après avoir fait un tel versement, ou aussitôt après avoir versé un montant supplémentaire en sus de ce que prévoit le paragraphe 4(1) du présent tarif, de déposer au bureau de la Cour un état de ce versement et d’y indiquer de quelle façon elle a estimé le montant dont le paiement est autorisé par le présent paragraphe.
(2) The party who arranges for the attendance of a witness may pay such witness, in lieu of the amount prescribed by subsection 4(1) of this Tariff a larger reasonable amount for attending as witness in that proceeding, but he must, forthwith after he makes such payment, or makes payment of the excess of the amount over the amount provided for in subsection 4(1) of this Tariff, file in the Court Office a statement of that payment and of the way in which he satisfied himself as to the amount payable under this subsection.

Au paragraphe 15, il indique qu'il faut une main-d'oeuvre hautement compétente et stable et, au paragraphe 17, il dit que la direction générale doit élaborer un plan aussitôt que possible.
In paragraph 15 he talks about the need for a highly skilled and stable workforce, and in paragraph 17 he discusses the importance of the directorate developing a plan as soon as possible.

4. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission, conformément à l'article 94, pour établir la liste des circonstances qui affectent d'une manière significative les intérêts des investisseurs, pour préciser la notion couverte par «aussitôt que possible» et le bon fonctionnement du marché, comme mentionné aux paragraphes 1 et 2, et pour préciser les aspects liés à la non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier, visé au paragraphe 1, y compris la procédure nécessaire pour lever la suspension d'un instrument financier de la négociation .
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 to specify the list of circumstances constituting significant damage to the investors' interests, to specify the notion of ‘as soon as possible’ and the orderly functioning of the internal market referred to in paragraphs 1 and 2 and to determine issues relating to the non-disclosure of information about the issuer or financial instrument as referred to in paragraph 1, including the necessary procedure for lifting the suspension of trading in a financial instrument .

L'autorité compétente concernée, au sens de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, pour ledit instrument financier exige la suspension ou le retrait de cet instrument de la négociation sur les marchés réglementés, les MTF et les OTF qui fonctionnent sous leur surveillance aussitôt que possible et exigent également sa suspension ou son retrait conformément au paragraphe 2 lorsque la suspension ou le retrait résulte de la non-communication d'informations relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier.
The relevant competent authority within the meaning of point (7) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 for that financial instrument shall require the suspension or removal from trading on the regulated markets, MTFs and OTFs that operate under their supervision as soon as possible and shall also require its suspension or removal in accordance with paragraph 2 where the suspension or removal is due to the non-disclosure of information about the issuer or financial instrument.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
4. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. 5. A delegated act adopted pursuant to Article 10(2), Article 11(7) and (8), Article 16(3), Article 19(4) and (5) and Article 25 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

2. La Commission examine aussitôt que possible au sein du comité visé à l'article 23 , paragraphe 1, le cas échéant après avoir obtenu un avis de l'Autorité, les motifs invoqués par l'État membre visé au paragraphe 1 du présent article et elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine as soon as possible, where appropriate after obtaining an opinion from the Authority, within the Committee referred to in Article 23 (1) the grounds adduced by the Member State referred to in paragraph 1 of this Article and shall deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

- (EN) Je fonde ma question complémentaire sur l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.
– I base my supplementary question on Article 5(3) of the European Convention on Human Rights, which states that: 'Everyone arrested or detained in accordance with the provisions of paragraph 1(c) of this Article shall be brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release pending trial. Release may be conditioned by guarantees to appear for trial'.

Quand, au paragraphe 135(2) on dit que le paragraphe 135(1) ne s'applique pas aux vins produits par un titulaire de licence de vin dont les ventes n'ont pas dépassé 50 000 $ ou si le vin est déposé dans un entrepôt d'accise aussitôt emballé, alors le projet de loi porte sur l'imposition d'une taxe.
When you're introducing subclause 135(2) and say that subclause 135(1) does not apply to wine that is produced by a wine licensee where there is less than $50,000 in sales volume, or where it is entered into an excise warehouse immediately after packaging, then you're legislating with regard to duty and the imposition of duty taxes in all respects.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le paragraphe 61(1) du Règlement stipule ceci: La question préalable, tant qu'elle n'est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes . Et le paragraphe 61(2) stipule porte que: Si la question préalable est décidée affirmativement, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Standing Order 61(1) reads: The previous question, until it is decided, shall preclude all amendment to the main question and shall be in the following words- Standing Order 61(2): If the previous question be resolved in the affirmative, the original question is to be put forthwith without debate or amendment.

« (2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande».
" (2.7) If a person convicted of murder does not make an application under subsection (1) within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of Correctional Service Canada, or his or her designate, shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application.