La décision La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection au régime d'aide constitué par la taxe parafiscale car elle est compatible avec les exemptions prévues dans le paragraphe 3c de l'article 92 du Traité.
The decision The Commission decided not to object to the aid in the form of the charge in question since it was compatible with the exemptions provided for in Article 92(3)(c) of the Treaty.
