Vertaling van "paradis fiscaux établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC); calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament’s resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;