Vertaling van "paradis fiscaux soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les données de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, un tiers des investissements directs à l'étranger des firmes multinationales sont réalisés dans les paradis fiscaux, soit une tendance à la hausse depuis les années 1990.
According to data from the United Nations conference on trade and development, a third of offshore direct investments by multinational companies are made in tax havens, a trend that has been on the rise since the 1990s.

Je le répète, la différence entre les États-Unis et le Canada c’est que les Américains ont été prudents et ont veillé à ce que la question des paradis fiscaux soit réglée avant d’accorder la désignation de nation la plus favorisée.
Again, the difference between the Americans and Canada in this is that the Americans were prudent and made sure that they had the tax haven issue dealt with prior to according most favoured nation status.

Bien que les «paradis fiscaux» soit couverts de fait, cette politique n’est pas ciblée sur ce problème, mais sur l’amélioration de la gouvernance fiscale en général.
Although so-called ‘tax havens’ are de facto covered, the policy is not targeted at those, but aims at improving good tax governance in general.

44. considère que le maintien d'activités ou de filiales dans des territoires non coopératifs est contraire aux intérêts à long terme des entreprises dans leur ensemble, et demande qu'une stratégie européenne de lutte contre les paradis fiscaux soit mise en place afin de concrétiser les annonces faites par le G20 à Londres et à Pittsburgh;
44. Considers that continuing to do business or maintain branches in non-cooperative countries is contrary to the long-term interests of companies generally, and calls for the development of a European strategy to combat tax havens in order to implement the pronouncements made by the G20 in London and Pittsburgh;

5. considère que le maintien d'activités ou de filiales dans des territoires non coopératifs est contraire aux intérêts à long terme des entreprises dans leur ensemble, et demande qu’une stratégie européenne de lutte contre les paradis fiscaux soit développée afin de concrétiser les annonces faites par le G 20 à Londres et à Pittsburgh;
5. Considers that continuing to do business or maintain branches in non-cooperative countries is contrary to the long-term interests of companies generally, and calls for the development of a European strategy to combat tax havens in order to implement the pronouncements made by the G20 in London and Pittsburgh;

44. considère que le maintien d'activités ou de filiales dans des territoires non coopératifs est contraire aux intérêts à long terme des entreprises dans leur ensemble, et demande qu’une stratégie européenne de lutte contre les paradis fiscaux soit mise en place afin de concrétiser les annonces faites par le G20 à Londres et à Pittsburgh;
44. Considers that continuing to do business or maintain branches in non-cooperative countries is contrary to the long-term interests of companies generally, and calls for the development of a European strategy to combat tax havens in order to implement the pronouncements made by the G20 in London and Pittsburgh;

3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes situations des États membres en matière de revenu et doivent être taxés, conformément aux législations fiscales en vigueur dans les États membres, afin de contribuer au financement de la protection sociale et des services publics; demande à cet effet qu’un plan européen de lutte contre les paradis fiscaux soit développé afin de concrétiser les annonces faites par le G-20 à Londres et à Pittsburgh;
3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account of the various income situations in the Member States, and taxed, in accordance with the tax rules in force in the Member States, in order to contribute to the financing of social protection and public services; calls, therefore, for a European plan to combat tax havens to be devised in order to flesh out the intentions announced by the G20 in London and Pittsburgh;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Cependant, on passe à côté de l'essentiel, soit le fait que le gouvernement canadien, depuis que les libéraux sont au pouvoir, a constamment fait la promotion des paradis fiscaux, en particulier de leur paradis fiscal qu'est La Barbade.
However, we are missing the main point, which is that, since the Liberals came to power, the Canadian government has constantly promoted tax havens, particularly its own, which is Barbados.

investissements directs, investissements immobiliers et certains autres types d'investissements au-delà de 500 millions de PTA (plus de 250 millions de PTA pour les investissements espagnols à l'étranger) ou réalisés dans des paradis fiscaux; émission d'actions de sociétés espagnoles sur les marchés des capitaux étrangers; toutes les formes d'investissements réalisés par des résidents espagnols à l'étranger et financés soit par des biens immobiliers situés en Espagne, soit par des actions de sociétés espagnoles.
direct investment, real estate investment and some other types of investment exceeding 500 million PTAs (above 250 mio PTAs for Spanish investment abroad) or carried out in tax havens Spanish companies' shares issued on foreign capital markets all forms of investment abroad by Spanish residents paid with either real estate assets situated in Spain or Spanish companies' shares.