Vertaling van "paradis fiscaux situés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);
5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);

À la suite d'une demande récente d'accès à l'information touchant les dossiers de l'ARC, nous avons appris que cet investissement de 30 millions de dollars avait permis au gouvernement de recueillir une somme de 2,5 milliards de dollars qui, autrement, aurait disparu dans des paradis fiscaux situés à l'étranger.
A recent ATIP of CRA records shows us that this $30 million investment allowed the government to collect an additional $2.5 billion that would have been lost to international tax havens.

Monsieur le Président, dans le budget de 2005, le gouvernement libéral avait augmenté de 30 millions de dollars le budget de l'ARC pour qu'elle s'attaque aux paradis fiscaux situés à l'étranger.
Mr. Speaker, the Liberal 2005 budget increased CRA's funding by $30 million to crack down on international tax havens.

49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une «liste noire» des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 30 juin 2015;
49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 30 June 2015;

49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 31 juin 2015;
49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 31 June 2015;

Personne ne devrait pouvoir se dissimuler derrière le secret bancaire. Abolissons les quasi-paradis fiscaux situés à l’intérieur de l’Union européenne, même si, chers collègues, cela froisse les États membres concernés.
Nobody should be able to hide behind bank secrecy, and let us abolish quasi-tax havens inside the European Union, even when, my fellow Members, it hurts the Member States concerned.

27. rappelle que les centres financiers offshore situés dans des paradis fiscaux ont grandement contribué à la crise financière et estime que l'objectif de stabilité financière ne pourra être atteint tant que l'Union européenne et le prochain sommet du G20 prévu au Canada n'auront pas apporté une réponse égale et efficace aux problèmes posés par la fraude fiscale, les paradis fiscaux et les centres offshore;
27. Recalls that offshore financial centres located in tax havens have contributed powerfully to the financial crisis and considers that the fulfilment of the objective of financial stability will not be achievable as long as the EU and the next G20 summit in Canada do not address equally and effectively the challenges posed by tax evasion, tax havens and offshore centres;

Les États-Unis auraient dû éviter que les FSC puissent s'établir dans des paradis fiscaux (où sont situés plus de 90 % d'entre elles).
The US should have avoided the possibility for FSCs to be established in tax havens (where more than 90% of the FSCs are).

investissements directs, investissements immobiliers et certains autres types d'investissements au-delà de 500 millions de PTA (plus de 250 millions de PTA pour les investissements espagnols à l'étranger) ou réalisés dans des paradis fiscaux; émission d'actions de sociétés espagnoles sur les marchés des capitaux étrangers; toutes les formes d'investissements réalisés par des résidents espagnols à l'étranger et financés soit par des biens immobiliers situés en Espagne, soit par des actions de sociétés espagnoles.
direct investment, real estate investment and some other types of investment exceeding 500 million PTAs (above 250 mio PTAs for Spanish investment abroad) or carried out in tax havens Spanish companies' shares issued on foreign capital markets all forms of investment abroad by Spanish residents paid with either real estate assets situated in Spain or Spanish companies' shares.

Mais lorsqu'il s'agit de pays considérés comme des paradis fiscaux, ayant des taux de taxation de 0 p. 100 pour les entreprises, comme c'est le cas des Bahamas—ou des Bermudes, où il se situe à 2,5 p. 100—on est en droit de se demander pourquoi le Canada signe des conventions fiscales avec ces pays, surtout que l'OCDE vient de dénoncer ce que nous, du Bloc québécois, dénonçons depuis 1993.
When it comes to countries that are considered tax havens, with tax levels of 0% on corporate income—in the Bahamas—or 2.5%—in the Bermudas, we have to ask why Canada should sign tax conventions with them, especially since the OECD has just condemned this practice, which the Bloc Quebecois has been criticizing since 1993.