Vertaling van "paradis fiscaux ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'abord, dotons-nous d'un Parlement mondial élu au suffrage direct qui serait habilité à taxer les sociétés multinationales du monde entier, qui ne pourraient se soustraire au fisc en se réfugiant dans des paradis fiscaux; ensuite, dotons-nous du pouvoir d'exiger que les sociétés multinationales du monde entier versent les billions de dollars d'impôts reportés qu'elles doivent à la population du monde; et enfin, dotons-nous d'un Parlement mondial démocratiquement élu qui aurait le pouvoir d'établir un salaire minimum mondial, des normes environnementales mondiales, etc.; et le pouvoir de sanctionner toute infraction.
One, let us have a global elected Parliament—elected by the people of the world directly—that has the power to tax the multinational corporations all over the world, with no tax havens, no escapes; second, let's have the power to demand the trillions of dollars of back taxes that the multinational corporations worldwide must owe the people of the world; and thirdly, a global democratically elected parliament would also have the power to institute a global minimum wage, global-scale environmental standards, and so on, and the power to enforce them.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

37. se félicite de la mise en œuvre rapide de l'Information pays par pays pour les banques, conformément à la quatrième version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV); invite la Commission à instaurer ensuite une obligation de rapport pays par pays pour les entreprises transfrontalières de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable, tout en réduisant au minimum la charge administrative;
37. Welcomes the swift implementation of country-by-country (CbC) reporting for banks as defined in the fourth amendment to the Capital Requirements Directive (CRD4); calls on the Commission to introduce as a next step mandatory CbC reporting for cross-border companies in all sectors and in all the countries in which they operate, including non-cooperative jurisdictions and tax havens, through an immediate revision of the accounting directive, whilst ensuring that administrative burdens are minimised;

37. se félicite de la mise en œuvre rapide de la communication d’informations pays par pays pour les banques, conformément à la quatrième version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV); invite la Commission à instaurer ensuite une communication obligatoire d’informations pays par pays pour les entreprises transfrontalières, à l'exception des PME, de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable, tout en réduisant au minimum la charge administrative;
37. Welcomes the swift implementation of country-by-country (CbC) reporting for banks as defined in the fourth amendment to the Capital Requirements Directive (CRD4); calls on the Commission to introduce as a next step mandatory CbC reporting for cross-border companies, excluding SMEs, in all sectors and in all the countries in which they operate, including non-cooperative jurisdictions and tax havens, through an immediate revision of the accounting directive, whilst ensuring that administrative burdens are minimised;

Le budget de 2007 du gouvernement [conservateur] a en effet inscrit une clause indiquant que les investisseurs canadiens qui placent leurs actifs dans un des paradis fiscaux signataires avec lui d’une telle entente pourront ensuite rapatrier leurs avoirs au pays sous la forme de dividendes sans avoir à payer d’impôt. [.]
The [Conservative] government's 2007 budget inserted a clause to the effect that Canadian investors who place their assets in one of the tax havens signatory to an agreement with Canada can repatriate their assets as dividends without having to pay taxes.

Ensuite, on demande au gouvernement de prendre des mesures permettant aux agences fédérales d'étudier le manque à gagner fiscal découlant du recours aux paradis fiscaux.
Then it calls on the government to take measures to allow federal agencies to study the federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens.

Je parlerai ensuite des paradis fiscaux qui existent toujours et entraînent, selon le rapport, des pertes de recettes de 800 milliards de dollars par an.
Secondly, tax havens, which continue to exist and lead to losses of revenue equivalent to USD 800 billion every year according to the report.

De tels traités constituent une première étape vers la fin des paradis fiscaux qui facilitent le blanchiment d'argent. Les États-Unis procèdent dans le bon ordre, c'est-à-dire qu'il faut signer les traités fiscaux et ensuite négocier.
Those treaties are the first step to putting an end to the tax havens that facilitate money laundering, and the Americans got it right: sign the treaties first and then negotiate.

C’est un recul choquant pour l’opulente Europe, au sein de laquelle le secteur financier comme les groupes économiques continuent d’accroître leurs bénéfices, qu’ils dissimulent ensuite dans des paradis fiscaux.
This is a shocking step backwards for rich Europe, where the profits of the financial sector and economic groups continue to grow, and be secreted away in tax havens.

Ensuite, il ne s'opposait qu'à la déductibilité des intérêts si des paradis fiscaux étaient en cause.
Then he was only against interest deductibility through tax havens.