Traduction de «paradis fiscaux devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

Une bonne gouvernance fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux devraient également constituer autant de nouveaux critères pour l'accès au SPG +.
Good tax governance and the fight against tax evasion and tax havens should also be included as new criteria for access to the GSP+.

Lui, un millionnaire qui se prête à la forme la plus éhontée d'évasion fiscale en immatriculant les navires de sa société dans des paradis fiscaux comme le Libéria et le Panama, ose jouer à la Chambre la carte de la lutte des classes en suggérant que ceux qui détiennent le plus gros de la richesse, ceux qui ont réussi, ne devraient pas avoir d'allégements fiscaux.
This millionaire who himself engages in the most aggressive form of tax avoidance through his steamship lines, with its ships flagged in such tax havens as Liberia and Panama, would stand in this place and play class warfare politics by suggesting that those who carry the biggest burden, those who are successful, ought not to see tax relief.

Je ne dis pas que personne n'a le droit de le faire, mais que les individus qui ont de l'argent dans des comptes en Suisse ou dans d'autres paradis fiscaux devraient être obligés de le déclarer.
I am not saying that people do not have the right to do it, just that the individuals that have money in accounts in Switzerland or other tax havens should have to declare it.

Pour garantir l'efficacité d'une telle approche, votre rapporteure demande à la Commission d'intégrer, dans sa stratégie concernant le manque à gagner fiscal dans l'Union, une définition claire des paradis fiscaux, un ensemble commun de critères permettant de recenser les paradis fiscaux et des mesures appropriées qui devraient s'appliquer aux juridictions recensées.
To ensure an efficiency of such approach, your Rapporteur calls on the Commission to include in its EU tax gap strategy a clear definition of tax havens, a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures that should apply to identified jurisdictions.

Le rapport Henry du Réseau pour la justice fiscale paru en juillet 2012 compare les paradis fiscaux intermédiaires, comme les îles Caïmans, aux paradis fiscaux qui sont des destinations, comme Londres et d'autres destinations, dont certains endroits aux États-Unis. Pour lutter contre l'évasion fiscale au niveau international, doit-on se doter de mécanismes d'intervention différents pour les paradis fiscaux intermédiaires et les paradis fiscaux de destination, et quels devraient être ces mécanismes?
The Tax Justice Network's Henry report from back in July 2012 contrasts intermediary havens, like the Cayman Islands, with destination havens like the city of London or some other jurisdictions, including some in the U.S. When it comes to dealing with international tax evasion, do destination havens require different policy tools than intermediary havens, and what would those tools be?

À Pittsburgh (les 24 et 25 septembre 2009), les dirigeants du G20 ont déclaré que les mesures de rétorsion à l'encontre des paradis fiscaux devraient être appliquées à compter de mars 2010.
G-20 leaders stated in Pittsburg (24/25 September 2009) that counter measures against tax havens should be used as from March 2010.

Il a demandé au Conseil de faire rapport sur la question des prélèvements en décembre, et a constaté que les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.
It asked the Council to report back on the issue of levies in December, and acknowledged that different options regarding taxation of the financial sector should be examined, as well as practices aimed at impeding tax havens and tax evasion.

À l'instar des Américains, les Canadiens qui profitent des paradis fiscaux devraient être obligés de continuer à produire des déclarations de revenus et à payer des impôts au Canada, même lorsqu'ils résident à l'étranger.
Canadian tax refugees, like Americans, should be obliged to continue to file tax returns and pay Canadian tax while residing abroad.