Traduction de «paradis fiscaux cautionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative de lutte contre les paradis fiscaux
Anti-Tax-Haven Initiative

Projet concernant les paradis fiscaux
Tax Haven Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Je demande au secrétaire parlementaire comment il se fait qu'il cautionne aussi facilement l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.
I want to ask the parliamentary secretary how he can so easily condone tax evasion and tax havens.

Monsieur le Président, je pense que le député conviendra avec moi qu'aucun parlementaire ne cautionne les paradis fiscaux.
Mr. Speaker, I think the hon. member would agree with me that no parliamentarians are condoning tax havens.

Si nous signons les différents accords qui nous lieront au Panama, on lancera le message à travers le monde que le Canada cautionne l'existence de paradis fiscaux et de pratiques d'évasion fiscale.
If we sign the various agreements that will link us to Panama, we will send a message to the world that Canada condones tax havens and tax evasion.

Malheureusement, si on se fie au discours du Trône d'hier, le gouvernement poursuit délibérément une politique d'évitement fiscal favorable aux corporations et cautionne même des pratiques pour le moins discutables, comme le recours aux paradis fiscaux par exemple (1555) Selon un article paru dans le magazine des comptables agréés du Canada en juillet 1995-il n'y a pas longtemps-, on reconnaissait que «la quasi-totalité des grandes sociétés multinationales canadiennes ont recours à des sociétés domiciliées à l'étranger dans le cadre de leur stratégie fiscale».
Unfortunately, in light of yesterday's speech from the throne, the government seems to be deliberately pursuing a tax avoidance policy which benefits large corporations and which even condones such practices as the use of tax havens, practices that are questionable, to say the least (1555) In the July 1995 issue of the trade journal of the Canadian chartered accountants-not so long ago-it was recognized that almost all of the major multinational corporations of Canada used foreign affiliates as part of their financial strategy.