Traduction de «par suite de possession éventuelle ou en expectative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par suite de possession éventuelle ou en expectative
in possession in futurity or expectancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu du paragraphe 10(1) est tenue, dans les quatorze jours suivant la publication du règlement, d’en disposer conformément aux éventuels règlements.
(2) Within 14 days after the date of publication of a regulation made under subsection 10(1), every person who, as a result of the regulation, no longer has lawful possession of a human pathogen or toxin shall dispose of it in accordance with the regulations, if any.

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

La Commission regrette la violation du caractère confidentiel de cette enquête de l'OLAF, qui crée une situation difficile, avant tout pour les fonctionnaires mentionnés dans les médias, mais également pour la Commission, qui n'est pas en mesure de décider des suites éventuelles à donner tant qu'elle n'est pas en possession des informations appropriées émanant de l'enquête de l'OLAF.
The Commission regrets the breach of confidentiality surrounding this particular OLAF investigation. This creates a difficult situation, firstly for the officials named in the media, but also for the Commission, which is not in a position to decide on an appropriate follow-up as long as in it not in possession of proper information stemming from the OLAF investigation.

Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu du paragraphe 10(1) est tenue, dans les 14 jours suivant la publication du règlement, d’en disposer conformément aux éventuels règlements (par. 11(2)).
Within 14 days after the publication of a regulation made under clause 10(1), every person who, as a result of the regulation, no longer has lawful possession of a human pathogen or toxin must dispose of it in accordance with the regulations (clause 11(2)).