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Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

Traduction de «paquets alignement aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

New Legislative Framework Alignment Package
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter les paquets alignement aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer à l'acquis avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués remplaçant la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue).

The Rapporteur proposed to other committees that the alignment packages should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the existing acquis before the entry into force of the Treaty of Lisbon (which contains important provisions on delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).


Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter les paquets alignement aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer à l'acquis avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués remplaçant la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue).

The Rapporteur proposed to other committees that the alignment packages should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the existing acquis before the entry into force of the Treaty of Lisbon (which contains important provisions on delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).


Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter les paquets alignement aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer à l'acquis avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes sur les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption sera longue via la codécision).

The Rapporteur proposed to other committees that the alignment packages should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the existing acquis before the entry into force of the Treaty of Lisbon (which contains important provisions on delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).


Nous demandons un alignement des paquets de rémunération sur les résultats à long terme, de manière à tenir compte des pertes aussi bien que des profits.

We are asking for an aligning of reward packages with longer-term outcomes in order to reflect losses as well as profits.




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Date index: 2022-09-03
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