Traduction de «paquet-cadre devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.
As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.

Alors que tout gazoduc terrestre destiné au transport du gaz acheminé par Nord Stream 2 en Europe devrait être pleinement conforme aux règles de l'UE applicables dans le domaine de l'énergie dans le cadre du troisième paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie, la section en mer de Nord Stream 2 est dans une situation particulière car il se trouve en partie, notamment à son unique point d'entrée, en dehors de la juridiction de l'UE.
While any on-shore pipeline to transport the gas coming through Nord Stream 2 in Europe would have to be in full compliance with the EU energy rules under the so-called Third Internal Energy Market legislative package, the off-shore section of the pipeline is in a specific situation given that part of it, including its only entry point lies outside the EU jurisdiction.

La Commission européenne devrait assurer un suivi minutieux du strict respect de ces principes, en utilisant les outils disponibles au sein du paquet CUE II. De plus, les autorités nationales de surveillance devraient assurer une meilleure coordination de leurs activités en recourant abondamment à la plate-forme des ANS qui a été créée et, le cas échéant, une consolidation devrait être envisagée dans le cadre des BEAF pour garantir des économies d'échelle et prévenir une augmentation des coûts de surveillance.
The European Commission should closely monitor the strict adherence to those principles by making use of the tools available within the SES II package. Moreover, the NSAs should better coordinate by making intensive use of the established NSA platform and, where appropriate, consolidation within the context of the FABs should be envisaged to ensure economies of scale and to prevent an increase in supervision costs.

1.4 Il y a lieu de développer des blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF– abréviation anglaise: FAB) en fonction des besoins opérationnels et en ayant toujours présents à l'esprit la sécurité, la capacité de l'espace aérien, les objectifs d'accroissement de la rentabilité et les améliorations environnementales grâce à une augmentation de l'efficacité des opérations de vol. La Commission européenne devrait fixer – et surveiller de près – les paramètres des performances à respecter par les différentes initiatives des BEAF, à l'aide du cadre de suivi des performances du paquet législatif «Ciel unique européen II».
1.4 Functional Airspace Blocks (FABs) need to be developed based on operational needs and bearing in mind safety, airspace capacity, cost efficiency improvement objectives and environmental improvements through increased flight efficiency. The European Commission should set and closely monitor the performance parameters that have to be achieved by the various FAB initiatives by making use of the SES II performance framework.

11. estime que ce "paquet-cadre" devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive "Télévision sans frontières", de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;
11. Believes that such a Content Framework Package should consolidate Community law, bringing together revised versions of the 'Television without Frontiers' Directive, the e-Commerce Directive and the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;

rappelle l'accord conclu dans le cadre des dispositions législatives du «paquet climat-énergie» sur une mise en réserve volontaire de 50 % des recettes tirées des mises aux enchères dans le système d'échange des quotas d'émissions pour le financement des politiques relatives au changement climatique, dont une large part devrait être affectée au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; encourage les États membres à utiliser pleinement cette possibilité et même à dépasser ce niveau;
Recalls the agreement reached in the context of the ‘climate and energy package’ legislation on a 50% voluntary earmarking of the ETS auctioning revenues for the financing of climate change policies, a large share of which should be used for financing adaptation and mitigation measures in developing countries; encourages Member States to make full use of this possibility and even to go beyond that figure;

11. estime que ce "paquet-cadre" devrait viser à consolider la législation communautaire, grâce à la fusion des versions révisées de la directive "Télévision sans frontières", de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;
11. Believes that such a Content Framework Package should consolidate Community law, bringing together revised versions of the 'Television without Frontiers' Directive, the e‑Commerce Directive and the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;

Conformément à l'accord du Conseil sur la rationalisation du 3 décembre 2002, ce rapport est présenté en janvier dans le cadre du premier « paquet mise en oeuvre », en même temps que le rapport de printemps de la Commission, ce qui devrait permettre d'assurer un suivi plus efficace de la mise en oeuvre avant le Conseil européen de printemps qui se tiendra en mars et se concentrera sur le suivi de la stratégie de Lisbonne.
It is also an important stepping stone for the preparation of the next BEPGs. Following up to the Council's agreement of 3 December 2002 on the streamlined approach, this "Implementation Report" is being presented in January as part of the first Implementation Package in support of and together with the Commission's Spring Report. Its earlier presentation should allow for a better follow-up on implementation ahead of the Spring European Council in March focusing on the follow up to the Lisbon strategy.

Cet accord, qui constitue l'élément central du paquet financier de l'Agenda 2000, devrait permettre à l'Union de s'élargir et de renforcer ses politiques, tout en respectant un cadre financier rigoureux.
This agreement, which is the core of the Agenda 2000 financial package, should enable the Union to expand and strengthen its policies while remaining within a rigorous financial framework.