Ce "paquet Télécom" consiste en, d'une part, cinq directives d'harmonisation des législations que doivent adopter le Parlement européen et le Conseil (une directive relative à un cadre commun et quatre directives particulières) et, d'autre part, une décision du Parlement européen et du Conseil sur le spectre radioélectrique dans la Communauté; un projet de directive de la Commission relative à la concurrence sur le marché des services de communications électroniques constitue le dernier volet de ce paquet.
This "Telecom package" consisted of five legislative harmonisation Directives for adoption by the European Parliament and the Council (one framework Directive and four specific Directives) and a Decision of the European Parliament and of the Council on radio spectrum policy in the Community; a draft Commission Directive on competition in the markets for electronic communications services constitutes the final element of this package.
