Traduction de «paquet rail directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet de rails
bundle of rails

directive et règlement sur les exigences de fonds propres | paquet CRD IV
CRD IV | CRD IV package | CRD IV/CRR | CRD IV/CRR package

paquet direct
direct package [ straight ]

liaison directe et régulière par rail
direct regular rail service

Accord concernant le transport international direct de marchandises par rail et par eau
Agreement concerning international direct goods traffic by rail and water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les délais (limites temporelles) pour les étapes des procédures doivent être clairement définis (prise d'une décision dans les trois mois suivant le dépôt d'une demande) afin de garantir la prévisibilité et l'effectivité, en se fondant sur l'accord pour la refonte du premier paquet Rail (directive 2012/34/UE).
Time limits (“deadlines”) for the stages of procedures need to be clearly defined (decisions have to be taken at the lasts 3 months after submitting the request) in order to ensure predictability and efficiency, building upon the agreement reached on the Recast of the First Railway Package (Directive 2012/34/EU).

L'Autriche, la France et le Portugal figurent parmi les treize États membres contre lesquels la Commission a formé un recours devant la Cour de justice de l'UE par la Commission en juin 2010 parce qu'ils ne mettent pas correctement en application les directives du «premier paquet ferroviaire» sur l'ouverture à la concurrence du marché européen du rail (voir IP/10/807).
Austria, France and Portugal were among the thirteen Member States that the Commission, back in June 2010, referred to the EU's Court of Justice for not implementing correctly the directives of the "first railway package" on opening the EU's rail market to competition (see IP/10/807).

1. déplore qu'une grande majorité de 22 États membres ne soit pas parvenue à appliquer correctement les trois directives du premier paquet ferroviaire; estime que cet échec a empêché l'accroissement de la part du rail dans le transport en général;
1. Deplores that a large majority of 22 Member States have failed to implement properly the three directives of the first railway package; considers that this failure has prevented the development of rail share in transport in general;

1. déplore qu’une grande majorité de 22 États membres ne soit pas parvenue à appliquer correctement les trois directives du premier paquet ferroviaire; estime que cet échec a empêché l’accroissement de la part du rail dans le transport en général;
1. Deplores that a large majority of 22 Member States have failed to implement properly the three directives of the first railway package; considers that this failure has prevented the development of rail share in transport in general;

− (PT) La proposition actuelle fait partie d'un paquet de mesures (ainsi que les propositions de directives sur l'interopérabilité et la sécurité) visant à libéraliser le transport par rail dans l'UE, paquet dans lequel «l'Agence» joue un rôle central de «régulateur».
− (PT) The current proposal forms part of a package of measures (along with the proposals for directives on interoperability and safety) to liberalise railway transport in the EU, in which the ‘agency’ takes on the central role of ‘regulator’.

Avec le troisième paquet ferroviaire sur la libéralisation du rail, par exemple, ou en élargissant la démarche à des directives qui existent déjà, comme la directive sur les services ou celle sur le temps de travail, ou à des décisions à venir comme celle sur la modernisation du droit du travail.
Let us start with the third rail package on the liberalisation of rail, for example, or by extending this approach to directives that already exist, such as the Services Directive or the Working Time Directive, or to forthcoming decisions such as the one on the modernisation of labour law.

Le troisième paquet de mesures juridiques comprend deux directives (sur la poursuite de l’ouverture du marché pour le transport international de voyageurs par rail et sur les licences des conducteurs de train) et un règlement (sur les droits et obligations des voyageurs par chemin de fer). Ces informations sont également utilisées pour mesurer les flux de voyageurs et de fret et calculer la répartition modale des transports dans l’UE.
The third package of legal measures includes two directives (a directive on a further opening of the market for international passenger transport by rail and a directive for train driver licences) and one regulation (on the rights and obligations of rail passengers).This information is also used for the measurement of passenger and freight flows and the calculation of the modal split of transport in the EU.

Plusieurs mesures pourraient être prises en complément des projets de directives du paquet rail, notamment en donnant davantage la priorité à la suppression des goulots d'étranglement dans le réseau ferroviaire.
Several measures could be proposed in addition to the draft Directives of the rail package, in particular by giving priority to the funding of the removal of the bottlenecks in the rail network.

Le "paquet ferroviaire" vise ainsi à inverser la tendance actuelle en matière de répartition modale, qui témoigne du déclin persistant du transport international de marchandises par rail. Il définit un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), qui permettra aux entreprises ferroviaires de l'UE d'avoir accès à ce réseau pour exploiter des services de fret internationaux au sein de la Communauté, aux conditions établies dans les directives.
It sets out a definition for a Trans-European Railway Freight Network (TERFN), which will enable international freight transport within the Community with access for EU railway undertakings to that network.

Dans la ligne directe de ce premier rapport, et tenant compte des propositions de la Commission sur le paquet "infrastructure" en 1998 et sur l'interopérabilité du rail conventionnel en 1999, le Comité de dialogue sectoriel a approfondi le sujet en remettant ses conclusions à la Commission en mars 2000 [6].
As a direct response to this first report and taking account of the Commission's proposals on the infrastructure package of 1998 and on interoperability of conventional railways of 1999, the Sectoral Dialogue Committee examined the subject in detail and submitted its conclusions to the Commission in March 2000 [6].