Traduction de «paquet poursuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;
19. Stresses the importance of energy security in Ukraine; welcomes the agreement between the EU, Russia and Ukraine under the leadership of the former EU Energy Commissioner Günther Oettinger on the winter package to secure gas delivery from Russia until March 2015; condemns the statement by the Russian Energy Minister, Aleksander Novak, saying that the trilateral agreement is not of binding nature, and calls upon the Russian Federation to further cooperate in a spirit of good faith; calls on the Ukrainian authorities to increase Ukraine’s energy efficiency in order to make the best use of its resources; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the 3rd energy package and the indiscriminate pursuit of the pending court case against Gazprom;

Le CESE demande à la Commission et au Conseil de garder sous surveillance étroite les marchés nationaux de détail de l'énergie et, le cas échéant, d'agir rapidement pour assurer la poursuite efficace de la mise en œuvre du troisième paquet énergétique au bénéfice des citoyens.
The EESC calls on the Commission and the Council to keep national retail energy markets under close supervision, and, where needed, to act promptly, in order to ensure that the third energy package is implemented efficiently to the benefit of citizens.

Au vu de l’expérience acquise dans le cadre des paquets «ciel unique européen» I depuis 2004 et «ciel unique européen» II depuis 2009, les principes et l'orientation retenus sont pertinents et la poursuite de leur mise en œuvre se justifie.
The experience gained with SES I since 2004 and SES II since 2009 has shown that the principles and direction of the SES are valid and warrant a continuation of their implementation.

20. estime que la réussite de l'ouverture des marchés du secteur ferroviaire dépend de l'application intégrale des dispositions fixées dans le premier paquet ferroviaire, que la poursuite de la libéralisation du marché du transport ferroviaire ne doit pas nuire à la qualité des services ferroviaires et doit préserver les obligations de service public, et qu'avant l'ouverture complète des marchés, il convient d'appliquer le principe de réciprocité;
20. Considers that the successful opening up of markets in the rail transport sector depends on the full implementation of the provisions laid down in the first railway package; further liberalisation of the rail market should not detract from the quality of rail transport service and should safeguard public service obligations; until the complete opening up of the markets, the principle of reciprocity should be applied;

− L’ordre du jour appelle la question orale au Conseil relative à la poursuite et à la conclusion dans les délais impartis du processus législatif sur le troisième paquet de l’énergie, posée par Hannes Swoboda, Reino Paasilinna, Eluned Morgan, Atanas Paparizov, Giles Chichester, Alejo Vidal-Quadras, Herbert Reul, Angelika Niebler, Gunnar Hökmark et Jerzy Buzek au nom du groupe socialiste du Parlement européen et du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens (O-0120/2008 - B6-0493/2008).
− The next item is the debate on the oral question to the Council on the continuation and timely conclusion of the legislative process on the 3rd Energy Package by Hannes Swoboda, Reino Paasilinna, Eluned Morgan, Atanas Paparizov, Giles Chichester, Alejo Vidal-Quadras, Herbert Reul, Angelika Niebler, Gunnar Hökmark and Jerzy Buzek, on behalf of the Socialist Group in the European Parliament and of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats (O-0120/2008 - B6-0493/2008).

Cependant, la poursuite de l'ouverture du marché prévue par le 4e paquet ferroviaire demandera de nouveaux efforts de la part des entreprises ferroviaires et des États membres pour garantir une protection adéquate des voyageurs.
Further market opening as proposed in the 4th railway package will, however, require further efforts by railways and Member States to ensure appropriate passenger protection.

La lutte contre la concurrence fiscale dommageable, menée tant au sein de l'OCDE que dans l'UE au moyen du paquet fiscal, a occupé une place centrale dans la poursuite de cet objectif au cours de ces dernières années.
The work on tackling harmful tax competition, both in the OECD and also in the EU through the tax package, has been central to this aim in the last few years.

23. se félicite de la poursuite des négociations sur le paquet fiscal, englobant notamment l'impôt sur les sociétés et la fiscalité des revenus de l'épargne; souligne qu'il importe de fixer un délai pour la conclusion d'un accord définitif sur l'ensemble du paquet fiscal; insiste dès lors pour que les négociations avec les pays tiers soient encore accélérées;
23. Welcomes the further negotiations on the tax package, encompassing inter alia corporate tax and tax on earnings from savings; stresses the importance of fixing a deadline for a final agreement on the tax package as a whole; insists therefore on the further acceleration of the negotiations with third countries;

25. se félicite de la poursuite des négociations sur le paquet fiscal; souligne qu'il importe de fixer un délai pour la conclusion d'un accord définitif sur l'ensemble du paquet fiscal; insiste dès lors pour que les négociations avec les pays tiers soient encore accélérées;
25. Welcomes the further negotiations on the tax package; stresses the importance of fixing a deadline for a final agreement on the tax package as a whole; insists therefore on the further acceleration of the negotiations with third countries;

C'est également l'objectif que poursuit le paquet relatif à la réforme des télécommunications, présenté par la Commission en juillet 2000.
The Commission's July 2000 telecommunications reform package adopts an approach of this kind.