Traduction de «paquet monti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équipier du Monty Python [ équipière du Monty Python ]
Pythoneer

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

commutation de circuit | commutation de paquets | commutation par paquets | transfert en mode paquet
packet switching | packet transfer | packet-mode operation | PS [Abbr.]

réseau à commutation de paquets | réseau de commutation par paquets | réseau de transmission de données par paquets | RDCP [Abbr.]
packet-switched data network | packet-switched network | packet-switching network | PSDN [Abbr.]

paquet PES [ paquet de flux PES ]
PES packet

commutation par paquets | commutation de paquets
packet switching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005, la Commission a adopté le premier paquet SIEG (ou «paquet Monti-Kroes», voir IP/05/937) établissant les conditions dans lesquelles une aide d’État sous forme de compensation de service public est considérée comme compatible avec le TFUE.
In 2005 the Commission adopted the first SGEI package (also known as the "Monti-Kroes-Package", see IP/05/937) setting out the conditions under which state aid in the form of public service compensation is compatible with the TFEU.

La Commission a adopté le premier paquet SIEG (également connu sous le nom de «paquet Monti-Kroes», voir IP/05/937) pour tenir compte de cet arrêt.
To take account of this ruling, the Commission adopted the first SGEI package (also known as the "Monti-Kroes-Package", see IP/05/937).

Les nouvelles règles, qui remplacent le paquet «Monti-Kroes» de juillet 2005, apportent des éclaircissements sur des notions fondamentales, telle celle d'«activité économique», afin de faciliter leur application par les pouvoirs publics nationaux, mais aussi régionaux et locaux.
The new rules, which replace the so-called "Monti-Kroes" Package of July 2005, clarify basic notions such as 'economic activity' to facilitate the application of the rules by national but also regional or local governments.

1. considérant que les SSIG contribuent activement à la réalisation des objectifs de l’Union établis par les traités, notamment la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, invite la Commission à profiter de l'évaluation et de la révision du "paquet Monti-Kroes" pour poursuivre ses efforts en vue de clarifier et de suivre l'application de règles européennes dans le domaine des SSIG par une approche adaptée, fonctionnelle pour les autorités publiques organisatrices et tenant compte des spécificités d’organisation, du statut juridique et de l’ancrage local de ces services sociaux, ainsi que des compétences des États membres en ce qui concerne leur organisation et leur financement;
1. Given that social services of general interest (SSGI) make a major contribution to the achievement of the EU's goals, as enshrined in the Treaties, particularly in terms of promoting economic, social and territorial cohesion, calls on the Commission to use the evaluation and revision of the Monti-Kroes package to continue its efforts to clarify and monitor the application of Community rules in the field of SSGI, using a tailored approach which can easily be applied by organising public authorities and takes into account the specific ways in which social services are organised, their legal status and their strongly local nature, as well as the responsibility of the Member States for organising and financing these services;

13. attend avec intérêt les résultats de l'évaluation du "paquet Monti-Kroes", qui devraient montrer si d'autres ajustements sont nécessaires.
13. Looks forward to the results of the evaluation of the Monti-Kroes package, which will demonstrate if and where further adjustment is needed.

En 1997, dans le "paquet Monti", la Commission a formulé une nouvelle proposition basée sur le modèle de la coexistence, sur laquelle le Parlement est parvenu à élaborer un rapport mais qui, en fin de compte, n'a pas réussi pas à obtenir un accord unanime au sein du Conseil.
In 1997, the Commission made a new proposal, within the so-called Monti package, based on the coexistence model, on which Parliament was able to draw up a report, but at the end of the day this did not receive unanimous support from the Council either.

En outre, lors du traitement du sujet précédent M. Lipietz a fait remarquer que lui-même, et peut-être également son groupe ne sont pas disposés à accepter une libéralisation plus approfondie des prestations financières si le paquet connu sous le nom de paquet Monti, n’est pas adopté.
Moreover, during the discussion of the previous topic, Mr Lipietz remarked that he, and probably his group too, is not prepared to further liberalise the provision of financial services if the package, also known as the Monti package, is not adopted.

Le Conseil pourrait-il dire où en est exactement le « paquet Monti », qui vise, d’une part, à circonscrire l’évasion fiscale et, d’autre part, à défricher le terrain en vue d’une harmonisation des dispositions fiscales des États membres ?
Will the Council say exactly what progress has been made on the 'Monti Package' on taxation which seeks on the one hand to curb tax evasion and on the other to pave the way for the harmonisation of taxation between the Member States?

Le nouveau paquet SIEG modifie le «paquet Monti-Kroes» de 2005 applicable aux services d'intérêt général à caractère économique.
The new SGEI package revises the 2005 so-called "Monti-Kroes" package applicable to services of general interest that are of an economic nature.

Faisant suite à cet arrêt, la Commission a adopté un paquet, également connu sous le nom de «Paquet Monti-Kroes», explicitant dans quelles conditions des compensations pour SIEG qui ne remplissaient pas ces quatre conditions pouvaient être compatibles avec le Marché Intérieur (voir IP/05/937).
Following this ruling, the Commission adopted a package also known as the Monti-Kroes package, specifying the conditions under which compensation for SGEI that did not meet these four criteria could be compatible with the internal market (see IP/05/937).