Vertaling van "paquet législatif soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;
7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.

Ce paquet comprendra une nouvelle politique pour des filières durables en matière de biomasse et de biocarburants, ainsi qu'un acte législatif visant à faire en sorte que l'objectif fixé pour 2030 soit atteint au moindre coût.
This will include a new policy for sustainable biomass and biofuels as well as legislation to ensure that the 2030 EU target is met cost-effectively.

En vertu du paquet législatif «six-pack» entré en vigueur en décembre 2001, un État membre dispose, lorsqu'il sort d'une PDE, d'une période de transition de trois ans avant que le critère de la dette ne soit pleinement appliqué, période durant laquelle il doit néanmoins enregistrer suffisamment de progrès en vue du respect de ce critère.
Under the Six-Pack legislation which entered into force in December 2011, upon exiting an existing EDP, a Member State enters a three-year transition period before the full application of the debt criterion, during which it must nonetheless make sufficient progress towards complying with the debt benchmark.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;

Il a demandé au rapporteur du Parlement européen, Joachim Zeller (DE, PPE), de s'assurer que le dossier soit traité de façon distincte du paquet législatif sur les fonds structurels de façon à éviter une prise en otage inutile par rapport aux enjeux budgétaires sur la future politique de cohésion.
He asked the European Parliament rapporteur, Joachim Zeller (DE/EPP), to make sure that this issue was dealt with separately from the legislative package on the Structural Funds to avoid the risk of its being needlessly caught up in haggling on the budget for the future cohesion policy.

Le Conseil a adopté un paquet législatif de réforme du marché des produits laitiers, concernant respectivement l’introduction d’un taux unique d’aide pour le lait distribué dans les écoles, quelle que soit sa teneur en matière grasse (16,11€ / 100 kg), l’alignement de la teneur en protéines des laits européens avec la norme internationale fixée à 34% (standardisation) et l’indication de la teneur exacte en matière grasse, cette dernière mesure étant destinée à améliorer l’information des consommateurs (12750/07, 13004/07, 13006/07 et 12790 ADD1).
The Council adopted a legislative package for the reform of the market in milk products, concerning respectively the introduction of flat-rate aid for the school milk scheme, whatever the fat content of the milk (EUR 16,11/100 kg), the alignment of the protein content of European milk with the international standard set at 34% (standardisation) and indication of the exact fat content, the latter measure being intended to improve consumer information (12750/07, 13004/07, 13006/07 and 12790 ADD1).

Cependant, il engage instamment la Commission, pour faciliter la comparaison avec la situation actuelle, à présenter un tableau donnant, par programmes, la correspondance avec la nomenclature actuelle et donnant l’ordre de grandeur des dépenses prévues, même si celles-ci ne peuvent être précisées avant que le paquet législatif soit prêt.
However, he urges the Commission to provide a corresponding table with the current nomenclature by programmes and, although they may not be defined until the legislative package is ready, with the magnitude of expenditure foreseen to facilitate the comparison with the current situation.

À cette fin, il faut qu'avant mai prochain soit adopté le "paquet législatif sur la compétitivité".
This means the package of legislation on competitiveness needs to be adopted by the end of May.

La requête dont il est question porte sur le fait que nous voulons que ce paquet législatif soit traité et mis en œuvre de manière accélérée.
The real issue here is that we want to fast track the passage and application of this important legislative package.