Traduction de «paquet législatif présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paquet législatif présenté aujourd'hui complète — grâce au mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise — le règlement de Dublin.
Today's legislative package – through the permanent crisis relocation mechanism – further complements the Dublin Regulation.

Elle est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en matière de déclaration découlant du paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique, de la stratégie Europe 2020, des nouvelles exigences découlant des accords de Cancun, ainsi que des enseignements tirés jusqu'à présent.
It is driven by the need to address the reporting needs of the climate and energy package, Europe 2020 Strategy, new requirements deriving from the Cancun agreements as well as lessons learnt so far.

C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).
So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).

La Commission propose, dans le présent paquet législatif, de poursuivre la séparation et l'ouverture du marché concernant certains des services d'appui précités.
In this legislative package the Commission proposes to pursue the separation and market opening of certain of these support services mentioned above.

Les autres institutions de l’Union, notamment le Parlement européen et le Conseil, vont maintenant étudier le paquet législatif présenté par la Commission et se prononceront en temps voulu à son sujet.
Other EU institutions, including the European Parliament and the Council will consider the Commission's package of measures and will adopt their positions in due course.

Quel est le lien entre les recommandations et le «paquet» législatif présenté par la Commission en septembre 2010?
How are these recommendations linked to the “6-pack” (legislative package presented by the Commission in September 2010)?

La Commission a présenté sa proposition en mai 2011, dans le cadre du paquet législatif destiné à renforcer les droits des victimes dans l'UE; ce paquet comporte deux autres éléments, à savoir une communication sur le renforcement des droits des victimes dans l'Union européenne et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
The Commission submitted its proposal on May 2011 as part of its legislative package to strengthen the rights of victims in the EU which also includes two other elements: a communication on strengthening victims' rights in the EU and a proposal for a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, which is still under discussion within the preparatory bodies of the Council.

La présente directive fait partie du paquet législatif comprenant six mesures (le «six-pack»), entré en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans l’UE.
The directive is one of 6 legislative measures (known as the 6-pack) that came into force on 13 December 2011 and strengthen EU fiscal and economic governance.

L'objectif de ce paquet législatif, qui a été présenté le 25 janvier 2002 par la Commission, est la revitalisation du secteur ferroviaire européen et la poursuite de l'achèvement du marché intérieur tant pour les fournisseurs de services que pour les fabricants.
Presented by the Commission on 25 January 2002, the legislative package aims at revitalising the European railway sector and further completing the internal market for both service providers and manufacturers.

Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.
Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.