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Dispositif législatif
Ensemble des dispositions législatives
Paquet Barroso
Paquet gouvernance économique
Paquet législatif
Paquet législatif relatif à la gouvernance économique
Six-pack

Traduction de «paquet législatif ferroviaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique

Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack

six-pack
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le troisième paquet législatif ferroviaire ouvrira aussi le transport international de voyageurs.

The third railway legislative package will also open international passenger transport.


Pour faire face à cette situation, les institutions européennes ont élaboré le "quatrième paquet législatif ferroviaire européen", qui vise à améliorer l'efficacité de la législation européenne en vigueur (troisième paquet ferroviaire), dont la transposition, dans de nombreux États membres, n'a pas été faite correctement.

In order to address the situation, the European institutions are drawing up the 'fourth railway package' with the aim of improving the outcome of current European legislation (the third railway package), which has not been adequately transposed in many Member States.


La directive fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs.

The directive is one of three legislative acts covering the technical aspects of the fourth railway package which aims to revitalise the rail sector and deliver a better quality of service and more choice to passengers.


Le marché ferroviaire de l'UE a connu des changements importants, avec trois paquets législatifs ferroviaires qui ont progressivement ouvert les marchés nationaux et rendu les chemins de fer plus compétitifs et interopérables au niveau de l'UE.

The EU railway market has seen important changes, with three legislative ‘railway packages’ gradually opening up national markets and making railways more competitive and interoperable at EU level.


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Des actes législatifs applicables aux chemins de fer ont été adoptés au cours des deux dernières décennies, notamment trois paquets ferroviaires, les deux actes principaux à cet égard étant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/49/CE et 2008/57/CE

Relevant railway legislation has been adopted in the last two decades, in particular three railway packages of which Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council are the most relevant in this regard.


Le règlement fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs.

The regulation is one of 3 legislative acts covering the technical aspects of the fourth railway package which aims to revitalise the rail sector and deliver a better quality of service and more choice to passengers.


Considère que le quatrième paquet législatif sur les chemins de fer entraînerait une dégradation des conditions de travail des travailleurs du secteur ferroviaire; considère que le fait de mettre la pression sur les travailleurs du secteur ferroviaire est dangereux pour la sécurité de tous;

Consider that the 4th railway package would worsen the working conditions of railway workers, considers that pressuring railway workers is a danger for everyone's safety;


Considérant que les trois premiers paquets législatifs sur les chemins de fer ont entraîné des hausses de coût pour les usagers, une chute brutale du nombre de tonnes de fret transportées par chemin de fer, ainsi qu'une détérioration des travailleurs du secteur ferroviaire,

Whereas the first three railway packages have led to an increase in cost for users, the dramatic fall in the number of tonnes of freight transported by rail, as well as the deterioration in the conditions of the rail workers,


Avec l'achèvement désormais imminent du travail législatif sur ce paquet législatif de nature technique, mais très important du point de vue économique, les entreprises ferroviaires seront en mesure de jouer pleinement le rôle qui leur revient de garantir un transport durable, dans un marché ouvert à la concurrence entre elles, et avec les autres modes de transport.

With the now imminent completion of the legislative work on this legislative package, which is technical in nature but very important from an economic perspective, railway undertakings will be able to fulfil their role in terms of offering sustainable transport in a market that is open to competition both internally and with other means of transport.


Consciente de cet état de fait, la Commission a proposé un nouveau paquet législatif destiné à améliorer la partie technique du cadre réglementaire pour le fret ferroviaire.

Aware of this, the Commission has proposed a new legislative package to improve the technical part of the regulatory framework for rail transport.




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paquet législatif ferroviaire ->

Date index: 2021-12-09
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