Traduction de «paquet législatif contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus spécifiquement, ce nouveau paquet législatif contient également quelques provisions relatives à la compétence de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:
On a more specific point, the new legislative package contains a number of provisions falling within the remit of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection:

La présente directive n'a pas été incluse dans le paquet d'alignement présenté en novembre 2011 pour la raison suivante: contrairement aux neuf autres directives, cette refonte contient également un alignement avec un autre acte législatif de l'Union, à savoir le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
This Directive has been separated from the Alignment package presented in November 2011 because, unlike the other 9 Directive, this recast also contains an alignment with another EU legislative act, namely Regulation (EC) No 1272/2008 (CLP Regulation) of the EP and of the CEU of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.

C’est pourquoi le paquet législatif présenté, qui contient six propositions pour la mise en place d’un cadre de gestion économique plus efficace constitue un pas dans la bonne direction.
For this reason, the submitted legislative package containing six proposals for establishing an improved framework for economic management is a step in the right direction.

Le paquet contient une seule proposition de texte législatif réglementant la santé animale dans l’Union; ce texte se fonde sur le principe voulant que «mieux vaut prévenir que guérir».
The package will introduce a single piece of legislation to regulate animal health in the EU based on the principle that "prevention is better than cure".

Dans le même paquet législatif, la Commission a adopté le plan d’action Pierre de Coubertin qui recommande la prise de mesures liées au sport au niveau européen et qui contient un certain nombre de propositions qui devront être mises en œuvre et/ou soutenues par la Commission dans de nombreux domaines du sport.
In the same legislative package the Commission adopted the Pierre de Coubertin action plan which advocates sport-related action to be taken at EU level and contains a number of proposals to be implemented and/or supported by the Commission in numerous areas of sport.

En conclusion, ce paquet législatif est une bonne chose pour les consommateurs et pour le marché intérieur. Nous soutiendrons donc fermement les trois propositions qu’il contient.
In conclusion, this package is good for consumers and the internal market, and we will strongly support all three proposals.

Le paquet législatif Erika I est finalement entré en vigueur le 22 juillet. Les règles plus strictes qu'elle contient sur la sécurité maritime avaient été proposées par la Commission il y a plus de trois ans.
The Erika I legislation finally entered into force on July 22 more than 3 years after these stricter maritime safety rules were proposed by the Commission.

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux dispositions spécifiques de la décision-cadre 2009/315/JAI, qui intègre les dispositions de la décision 2005/876/JAI du Conseil, ainsi qu’à la décision-cadre 2009/977/JAI du Conseil et à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe[48]. Le règlement (CE) n° 45/2001[49] s’applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions de l’UE au moyen de l’ECRIS, par exemple pour garantir la sécurité des données. Ce paquet législatif ne contient pas de dispositions relatives à la conservation des données, le stockage des informations relatives aux condamnations pénales étant régi par le droit national.
The processing of personal data must be in line with the specific provisions established by Council Framework Decision 2009/315/JHA, which incorporates the rules of Council Decision 2005/876/JHA, as well as Council Framework Decision 2008/977/JHA and Council of Europe Convention 108.[48] For any personal data processing by EU institutions using ECRIS, for example to ensure data security, Regulation (EC) 45/2001 applies.[49] This legislative package does not contain rules on data retention, as the storage of information relating to criminal convictions is regulated by national law.