Traduction de «paquet législatif afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose, dans le présent paquet législatif, de continuer à faire évoluer le concept de FAB pour en faire un instrument davantage axé sur la performance et plus flexible pour les PSNA, reposant sur des partenariats industriels, afin d'atteindre les objectifs fixés par le système de performance du ciel unique européen.
The Commission is proposing in this legislative package to further develop the FAB concept so that it becomes a more performance driven and flexible tool for ANSPs, based on industrial partnerships, to achieve the targets set by the SES performance scheme.

Le premier paquet législatif de 2004 sur le ciel unique européen visait à introduire des mécanismes de marché pour la fourniture de services d’appui, afin de les rendre plus efficients[14].
The first SES package of 2004 aimed to introduce market mechanisms for the provision of support services, in order to improve their efficiency[14].

Il ressort de l'évaluation que l'Ukraine a accompli des progrès substantiels dans les quatre blocs du plan d'action, et surtout depuis la fin de 2012, en accélérant sa mise en œuvre et en adoptant un certain nombre de paquets législatifs importants afin de combler les lacunes mises en évidence. Toutefois, des exigences essentielles liées à la première phase doivent encore être satisfaites.
The assessment found that Ukraine has made substantial progress in all four blocks of the VLAP and in particular since the end of 2012, speeding up its implementation and adopting a number of substantial legislative packages in order to tackle the identified gaps. However, there are still some important first phase requirements to be met.

Afin d'adapter le marché des paiements de l'Union européenne aux possibilités offertes par le marché unique et de soutenir la croissance de l'économie européenne, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un paquet législatif comprenant :
In order to adapt EU payments market to the opportunities of the single market and to support the growth of the EU economy, the European Commission adopted today a package including:

Le paquet législatif relatif à la création d'un «continent connecté» a été annoncé par le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, dans son discours sur l’État de l’Union de 2013. Une fois adopté, ce paquet permettra de diminuer la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs et d'octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu'aux fournisseurs de services, afin de faire en sorte que l'Europe puisse retrouver sa place de numéro un mondial en matière de numérique.
Launched by Commission President Jose Manuel Barroso in his 2013 State of the Union speech, the “Connected Continent” legislative package, when adopted, will reduce consumer charges, simplify red tape faced by companies, and bring a range of new rights for both users and service providers, so that Europe can once again be a global digital leader.

Afin d’adapter le marché des paiements de l’Union européenne aux possibilités offertes par le marché unique et de soutenir la croissance de l'économie européenne, la Commission européenne a adopté aujourd’hui un paquet législatif comprenant:
In order to adapt EU payments market to the opportunities of the single market and to support the growth of the EU economy, the European Commission adopted today a package including:

L'adoption du deuxième paquet législatif, à savoir du règlement (CE) n° 1070/2009, a renforcé l'initiative «ciel unique européen» en introduisant les concepts de système de performance et de gestionnaire de réseau afin d'améliorer encore les performances du système européen de gestion du trafic aérien.
The adoption of the second package, namely, Regulation (EC) No 1070/2009, further strengthened the Single European Sky initiative by introducing the performance scheme and the Network Manager concepts to further improve the performance of the European Air Traffic Management system

approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;
appreciates the positive developments towards simplification as proposed by the EC draft legislative package and welcomes provisions of the recently-adopted financial rules applicable to the general EU budget, such as on the use of flat rates, lump sums and shorter payment deadlines; insists on having an even more ambitious agenda at Member State level to simplify access to EU funds procedures, EU and national public procurement rules and reporting and control mechanisms;

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;

L'ouverture des marchés publics, en particulier grâce à l'adoption d'un nouveau paquet législatif simplifiant les procédures d'attribution et encourageant les opérations d'adjudication par voie électronique, est également une priorité afin d'offrir un meilleur rapport qualité-prix aux contribuables et de nouvelles possibilités aux entreprises.
The further opening up of public procurement markets, in particular through the adoption of a new legislative package streamlining award procedures and encouraging electronic procurement, is also a priority, in order to provide better value for money for taxpayers and new opportunities for companies.