Vertaling van "paquet législatif adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

adoption sous régime législatif
statutory adoption

adoption d'un texte législatif
passing of an enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

Le Conseil et le Parlement devraient adopter le paquet législatif sur les marchés publics.
The Council and Parliament should adopt the legislative procurement package.

- adopter le paquet législatif qui modernise l'acquis dans le domaine des marchés publics et qui, en particulier, rendra possible le dialogue compétitif entre pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires.
- adopt the legislative package which modernises the public procurement acquis and which in particular will create the possibility for competitive dialogue between contracting authorities and bidders.

L'adoption et la mise en oeuvre efficace du paquet législatif sont essentielles pour la modernisation des systèmes européens de marchés publics.
The adoption and effective implementation of the legislative package is essential for modernising Europe's public procurement systems.

Le paquet législatif «Horizon 2020», y compris les dispositions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, a été soumis à la procédure législative ordinaire et adopté de façon démocratique, dans le plein respect des dispositions du traité, à une majorité claire par les deux colégislateurs. Le règlement a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 21 novembre 2013[19] et par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 3 décembre 2013[20].
The Horizon 2020 package, including the provisions on human embryonic stem cell research were subject to the ordinary legislative process and adopted in a democratic manner, in full compliance with the Treaty provisions, through clear majorities by both co-legislators – the European Parliament adopted the Regulation at its plenary session on 21 November 2013[19] and the Council of the European Union at its meeting on 3 December 2013.[20]

58. souligne que le paquet législatif global concernant les règlements relatifs à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 est nécessaire à une bonne exécution des budgets dans une perspective pluriannuelle; relève qu'il faut compléter ces règlements par l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués;
58. Stresses that the comprehensive legislative package of the regulations on cohesion policy in the next Multiannual Financial Framework 2014-2020 is necessary for the appropriate implementation of the multiannual budget; notes that these regulations must be supplemented by the adoption of implementing and delegated acts;

Il n’est enfin, pas satisfaisant du tout quant aux conséquences sociales: nous aimerions avoir la certitude, comme d’ailleurs pour l’ensemble de ce paquet législatif adopté au moment où débute une crise mondiale qui promet d’être profonde et longue, que si la situation économique l’exige, les intérêts des citoyens et des travailleurs européens primeront sur toute autre considération.
Lastly, it is absolutely unsatisfactory in terms of the social consequences. We would like to be certain, as we would, for that matter, for this whole legislative package, adopted at the start of a global crisis that promises to be profound and long-lasting, that the interests of European citizens and workers will take precedence over any other consideration, should the economic situation so require.

Son adoption contribuera aussi significativement aux efforts visant à mettre en œuvre le paquet législatif ambitieux consacré à l’énergie et au changement climatique, dont je suis convaincu que le Parlement l’adoptera demain.
Its adoption will also be a major contribution to the efforts to implement the ambitious legislative package on energy and climate change, which I am confident Parliament will adopt tomorrow.

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.

Pour quelles raisons, au lendemain de l'accident du pétrolier "Erika" et même après les accidents successifs survenus devant les côtes de Galice, dont ceux des navires "Polycomander", "Aegean Sea", "Urquiola" et "Casón", le Conseil n'a-t-il jamais inclus dans les initiatives des paquets législatifs "Erika" les mesures strictes imposées, en matière de garanties financières et d'assurances, aux armateurs et navires en application du "Oil Pollution Act" adopté en 1990 par les États-Unis à la suite de l'accident de l'"Exxon Valdez"?
In the wake of the accident involving the oil tanker the Erika and the series of accidents off the coast of Galicia such as those involving the Polycomander, the Aegean Sea, the Urquiola, and the Cason, why has the Council failed to provide in the two Erika legislative packages for the strict financial guarantees and safety measures required of shipowners and vessels under the 1990 Oil Pollution Act, which the United States was prompted to adopt following the Exxon Valdez accident?