Vertaling van "paquet financier adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

adopter le règlement financier
to adopt the Financial Regulation

Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta
Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta

Groupe d'étude sur l'adoption d'un système financier
Accounting System Integration Task Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre ces décisions de base, le paquet financier adopté dans le cadre de l'Agenda 2000 comprend également une mesure plus spécifique. Il s'agit du nouveau règlement sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Apart from these basic decisions, the Agenda 2000 financial package also includes a more specific measure, namely the new regulation on the Guarantee Fund for external action

Le paquet financier qui a finalement été adopté en 1999 comprend plusieurs décisions, dont la plus importante porte sur les nouvelles perspectives financières (2000 - 2006), qui font partie intégrante d'un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
The financial package which was finally adopted in 1999 includes several decisions, the most important one being the decision on the new financial perspective (2000-06), which is an integral part of the new Inter-institutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

Le report n’aura pas d’incidence sur le calendrier d’adoption des mesures d’exécution (de niveau II) du paquet MiFID II/MiFIR (règlement concernant les marchés d’instruments financiers).
This extension will not have an impact on the timeline for adoption of the 'level II' implementing measures under MiFID II/MiFIR.

Le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux, adopté en mai 2015, contribuera à améliorer et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier, sensibilisera davantage aux faiblesses éventuelles, ainsi qu'aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et améliorera la capacité de réaction à ceux-ci, permettra de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée face aux pays tiers dont le cadre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inefficace et garantira la pleine traçabilité des virements de fonds, tant à l’intérieur de l’UE qu’à partir et à destination de celle-ci.
The Fourth Anti-Money Laundering package, adopted in May 2015, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; and ensure full traceability of fund transfers both within the European Union and to and from the EU.

Une part importante des activités qui devraient aujourd’hui être réalisées au niveau des États membres en vue de la migration vers le SIS II n’avait pas été prévue au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1104/2008 et de la décision 2008/839/JAI ni lors de l’élaboration du paquet financier et des programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures.
An important part of the activities that would now be required at Member State level for the migration to SIS II were not anticipated at the time when Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA were adopted or at the time when the financial package and the multiannual programmes under the EBF were drawn up.

Un mécanisme européen de stabilité a été mis sur pied pour aider les pays de la zone euro qui peinent à se financer sur les marchés financiers; un pacte pour la croissance et l'emploi - comprenant une enveloppe d'investissement de 120 milliards € - a été adopté par le Conseil européen en juin; de nouvelles règles visant à renforcer la gouvernance économique, notamment au sein de la zone euro, sont mises en œuvre (paquet «gouvernance économique» dit «six pack»), ont été adoptées (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ou sont en bonne voie de l’être (paquet «surveillance budgétaire» dit «two pack»); la Banque centrale européenne a pris des mesures importantes pour préserver la stabilité financière dans la zone euro; et des mesures ambitieuses sont envisagées pour renforcer l’Union économique et monétaire (UEM), mesures qui sont décrites dans le projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie.
A European Stability Mechanism has been set up to assist euro area countries with limited access to financial markets; a Compact for Growth and Jobs – including a €120 billion investment package – was adopted by the European Council in June; new rules to strengthen economic governance, notably within the euro area, are being implemented (the "six pack" legislation), have been agreed (the Treaty on Stability, Coordination and Governance) or are almost agreed (the "two pack"); the European Central Bank has taken important measures to safeguard financial stability in the euro area; and ambitious steps are being considered to reinforce the Economic and Monetary Union (EMU), which are set out in the Blueprint for a deep and genuine EMU.

C. considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles,
C. whereas this assent has been preceded by a joint agreement of the two arms of the budgetary authority on the financial package to be included in the accession treaty and the adoption of a declaration on the budgetary and institutional consequences thereof,

Dans un rapport adopté au cours de la cinquième législature, le Parlement a rappelé que "faute d'un accord avec le Conseil sur le paquet financier, il n'y aura pas de perspectives financières, le traité en vigueur n'imposant aucune obligation de disposer de perspectives financières et ne prévoyant que des budgets annuels" (A5-0268/04).
In the report that it adopted during its fifth parliamentary term, Parliament notes that ‘there will be no financial perspective without an agreement between the European Parliament and the Council on the financial package, as the existing Treaty foresees no obligation to have a financial perspective and only provides for annual budgets’ (A5-0268/04).

«L'adoption de ce paquet par la Commission, une semaine après la signature de l'accord interinstitutionnel sur le nouveau cadre financier le 17 mai, est une réussite importante qui jette les bases de la mise en œuvre des nouveaux programmes à compter de début 2007.
“The adoption of this package by the Commission, one week after the Interinstitutional agreement on the new financial framework was signed on 17 May, is a significant achievement that lays the foundations for the implementation of the new programmes from the beginning of 2007.

Le 5 novembre 2003, la Commission a adopté un paquet de sept mesures visant à établir cette nouvelle architecture organisationnelle dans tous les secteurs des services financiers (voir IP/03/1507).
On 5 November 2003, the Commission adopted a package of seven measures aiming to establish this new organisational architecture in all financial services sectors (see IP/03/1507).