Traduction de «paquet d’amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet de données | paquet | paquet d'informations
data packet | packet | packet of data | packet of information

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

structure MOP | MOP | paquet d'organisation mémoire | paquet d'organisation en mémoire
MOP | memory organization packet

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

paquet d'unités [ paquet ]
pool [ inhibitory cluster ]

abeilles en paquet [ paquet d'abeilles ]
package bees [ packaged bees ]

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d'Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie‑Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui aurait dû permettre de renforcer les pouvoirs de l'État et de corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie‑Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH, contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for the adoption of constitutional amendments;

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d’Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie-Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui auraient dû renforcer les pouvoirs de l’État et corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie-Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour son adoption;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH and contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for adoption;

Si plusieurs éléments mentionnés dans cette clause de réexamen assez longue méritent vraiment d'être pris en considération, il semblait justifié d'examiner l'amendement tout entier dans le cadre d'un «paquet» global sur le contenu et le champ d'application matériels du règlement.
While several items mentioned in this rather long review clause do indeed merit consideration, it appeared appropriate to discuss the whole amendment within an overall ‘package’ on the material content and scope of the regulation.

K. considérant que le paquet d'amendements susmentionné a été adopté à la majorité par le Parlement de BiH, mais qu'il n'a pu atteindre, à 2 voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels,
K. whereas the above-mentioned package of amendments was endorsed by a majority in the Parliament of BiH but failed, by only two votes, to reach the threshold required for the adoption of the constitutional amendments,

- (NL) Monsieur le Président, bien que nous soyons partis d’une proposition prématurée de la commission parlementaire, sous la présidence de M. Jarzembowski, un important paquet de propositions d’amendements assortis d’une plus grande sécurité a été jeté aux oubliettes. Je fais ici allusion à un paquet d’amendements proposant une sécurité accrue pour les compagnies et les travailleurs portuaires, sans autoassistance.
– (NL) Mr President, whilst we set out with a premature proposal by the committee, under Mr Jarzembowski’s leadership, a sound package of amendment proposals was thrashed out with built-in certainty, with more certainty for companies and port workers, and without self-handling.

Puisque cette proposition doit être envisagée conjointement avec les autres propositions du paquet, les amendements sur la préaffectation de crédits et la possibilité d’établir une agence exécutive doivent aussi être réglés dans un contexte plus large.
As this proposal has to be seen in conjunction with the other proposals in the package, the amendments on 'earmarking' and the possibility of an executive agency also have to be settled in the broader context.

La Commission partage les préoccupations qui sont à l'origine de cet amendement et de la volonté exprimée par le Parlement de considérer la proposition de règlement comme un élément d'un paquet de mesures législatives et non législatives incluant la mise en place de systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits.
The Commission shares the concerns underlying this amendment and Parliament's desire to consider the proposed Regulation as one component of a package of legislative and non-legislative measures, including the establishment of non-judicial dispute-settlement schemes.

Le paquet a été amendé en 2009 par deux directives renforçant la législation en la matière et les droits des citoyens et par un règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
The package was amended in 2009 by two directives on better law-making and citizens’ rights as well as by a regulation establishing the Body of European regulators for electronic communications.

La Commission a proposé, en novembre 2001, un paquet législatif pour la révision de la législation pharmaceutique, comprenant un règlement prévu pour remplacer le Règlement (CEE) N°2309/93 et deux directives amendant les Directives 2001/83/CE et 2001/82/CE (COM (2001) 404 final).
The Commission proposed, in November 2001, a legislative package for the review of the pharmaceutical legislation comprising a regulation intended to replace Regulation (EEC) No 2309/93 and two directives amending Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC (COM (2001) 404 final).

Durant la consultation pré-législative, plusieurs experts et plusieurs autorités ont réclamé des règles européennes pour la certification de personnel affecté à des tâches critiques sur le plan de la sécurité ; cette demande a également fait l'objet d'amendements du Parlement européen en première et deuxième lecture du deuxième paquet ferroviaire.
During the pre-legislative consultation, several experts and authorities called for European rules for the certification of personnel assigned to safety-critical tasks; this request was also the subject of amendments by the European Parliament at the first and second readings of the second rail package.