Traduction de «paquet de mesures incitatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incitant | mesure incitative
incentive

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

incitation commerciale [ mesure incitative fondée sur la concurrence ]
market-based incentive

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

stimulant | mesure incitative | encouragement | incitation
incentive

mesures incitatives de dépollution
pollution abatement incentive

mesure incitative pour accroître l’efficacité des véhicules
vehicle efficiency incentive

Fonds de mesures incitatives pour l'industrie du cinéma
Yukon Film Location Incentive Fund

incitation à l'observance des mesures de sécurité
Compliance with safety precautions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Dans le cadre de la feuille de route pour le déploiement des ITS, la Commission élaborera une série de lignes directrices sur des mesures incitatives en faveur des systèmes pour véhicules intelligents d’ici à la mi-2008 : elle étudiera la possibilité pour les États membres d’introduire ces incitations fiscales et établira un plan de mise en œuvre des mesures incitatives dans le respect de la législation communautaire sur la fiscalité et les aides d’État.
7. As part of the ITS deployment roadmap, the Commission will produce a set of guidelines on incentives for intelligent vehicle systems by mid-2008, which will explore the possibility for Member States to introduce such tax schemes and set up a road map for the implementation of incentive schemes in line with community legislation on taxes and on state aid.

4. Comment ce paquet de mesures s’intègre-t-il dans les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui ont été approuvées au niveau international?
4. How does this Package relate to the internationally agreed measures against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)?

Le paquet de mesures propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.
The Package proposed that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.

Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable.
It is therefore appropriate for Member States to have due regard to the waste hierarchy principle in any incentive measures for the promotion of low indirect land-use change risk biofuels or any measures to minimise incentives for fraud in relation to the production of such biofuels, so that incentives to use such biofuel feedstocks do not counter efforts to reduce waste or increase recycling and the efficient and sustainable use of available resources.

Les mesures du paquet 3 s’appuient sur celles du paquet 2a. Le paquet de mesures 3 prévoit en outre au moins deux exploitants concurrents et indépendants pour chaque service portuaire lorsque le nombre d'exploitants est limité en raison de limitations d'espace.
Policy Package 3 (PP3) builds on PP2a by obliging additionally at least two competing and independent operators for every port service where the number of operators is limited as a result of space constraint.

se félicite de l'initiative prise récemment par les pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies et l'Allemagne (P5 +1), de présenter un nouveau paquet de mesures incitatives à l'Iran dans un effort pour le convaincre de mettre fin à son programme d'enrichissement d'uranium; invite les États-Unis, dans l'espoir de trouver une solution, à approuver pleinement les négociations avec l'Iran dans les limites des règles et obligations du TNP;
Welcomes the recent initiative by the UNSC member countries and Germany (the P5+1) to present a new package of incentives to Iran in an effort to convince it to halt its uranium enrichment programme; calls on the United States, in the interests of finding a solution, fully to endorse negotiations with Iran within the limits of the rules and obligations of the NPT;