Vertaling van "paquet convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau à commutation de paquets | réseau à commutation de paquet | réseau à commutation par paquet | réseau à commutation par paquets | réseau de commutation par paquet | réseau de commutation par paquets
packet switching data network | PSDN | packet switched data network | packet switching network | packet switched network | PSN | packet data network | packet network

mise en ordre des paquets | mise en séquence des paquets | ordonnancement des paquets | remise en ordre des paquets | séquencement de paquets
packet sequencing

réseau de commutation par paquets [ réseau de commutation de paquets | réseau à commutation par paquets | réseau à commutation de paquets ]
packet switching network [ PSN | packet-switching network | packet-switched network | packet switched network | packet switch network ]

commutation de paquets | commutation de paquet | commutation par paquets | commutation par paquet
packet switching

écriture par paquets fixes | écriture par paquet fixe | enregistrement par paquets fixes | enregistrement par paquet fixe
fixed packet writing | fixed packet recording

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

réseau à commutation de paquets | réseau de commutation par paquets | réseau de transmission de données par paquets | RDCP [Abbr.]
packet-switched data network | packet-switched network | packet-switching network | PSDN [Abbr.]

commutation de circuit | commutation de paquets | commutation par paquets | transfert en mode paquet
packet switching | packet transfer | packet-mode operation | PS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Durant l'hiver 2012/2013, les pays de l'Union européenne (UE) ont convenu d'un «paquet brevet» [règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) nº 1260/2012 et un accord sur la juridiction unifiée du brevet], dont le brevet européen à effet unitaire, également appelé brevet unitaire, fait partie.
Over winter 2012/2013, EU countries agreed on a 'patent package' (Regulations (EU) No 1257/2012 and 1260/2012, and an Agreement on a Unified Patent Court) one element of which is the European patent with unitary effect, also known as the unitary patent.

Le Parlement européen a adopté sa position, en première lecture, sur l'intégralité du paquet en février 2014, tandis que le Conseil est convenu de positions («approche générale») sur les différentes propositions entre juin 2013 et octobre 2015.
The European Parliament adopted its first reading position on the entire package in February 2014, while the Council agreed on positions ("general approach") on the different proposals between June 2013 and October 2015.

9. s'engage à prendre officiellement sa décision juridique sur le paquet convenu dès lors que seront prêts certains éléments techniques en débat selon la procédure législative ordinaire, dont l'insertion dans le règlement CFP sera plus tard requise; réaffirme sa résolution de donner officiellement son approbation une fois que lesdits éléments seront prêts et souligne qu'aucun des paquets ficelés le 27 juin 2013 ne sera rouvert;
9. Commits to take its formal legal decision on the agreed package as soon as certain technical legal elements under discussion in the ordinary legislative procedure requiring later incorporation into the MFF Regulation are ready; reiterates its willingness to give its formal legal consent once these elements are ready and underlines that none of the package agreed on 27 June 2013 will be reopened;

Si le Parlement approuve le paquet convenu lors du trilogue, le Conseil procédera lui aussi à l'adoption après mise au point des textes.
If the Parliament approves the package as agreed in the trilogue, the Council will also proceed with adoption once the texts have been finalised.

Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, je pense également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, I also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, adopting a position on the question of own resources.

Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, nous pensons également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que nous avons déjà évoquées.
In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, we also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, essentially adopting a position on the question of own resources.

L'incitation la plus forte consistera à abolir le système de recouvrement du coût total de l'ATM, conformément à ce qui a déjà été convenu dans le paquet CUE II, et à le remplacer par un système de coûts fixes.
The biggest incentive will be the abolition of the full cost recovery system in ATM as already agreed through the SES II package, and its replacement with a fixed cost system.

Nous avons effectué une analyse préliminaire des plans d'action en matière d'efficacité énergétique, qui font partie du paquet convenu et sont parfois un peu éclipsés par les efforts législatifs.
We have made a preliminary analysis of energy efficiency action plans, which are part of the package and sometimes a bit overshadowed by the legislative efforts.

Les amendements 9, 10, 11, 12, 13 et 14 constituent un paquet convenu entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne les limitations des temps de vol et les dérogations possibles.
The amendments 9, 10, 11, 12, 13 and 14 form one package agreed between EP and Council on Flight Time limitations and possible derogations.

La confirmation définitive de l'extension n'interviendra ultérieurement pendant l'année et sera liée directement aux progrès satisfaisants accomplis sur la matière au regard des composantes de la mise en oeuvre du paquet convenu entre la Commission et le gouvernement italien.
Final confirmation of the extension will be made later in the year and will be linked directly to satisfactory progress being made on the ground in regard to the components of the implementation package agreed between the Commission and the Italian Government.