Traduction de «papier de route pour approbation de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

papier de route pour approbation de demande
requisition approval route slip

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. attire l'attention sur le fait que l'adoption du PBR n 2/2015 était nécessaire du fait de l'approbation tardive des programmes opérationnels 2014-2020 et s'inquiète de la lente mise en route de la politique au cours de la période de programmation actuelle; souligne, à ce sujet, qu'une part importante des engagements inutilisés de 2014 sera reportée à 2015, exerçant une pression sur plusieurs États membres afin qu'ils engagent et absorbent les crédits alloués; invite la Commission à préparer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, des plans d’action visant à accélérer l'exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi qu'à proposer des mesures afin d'éviter autant que possible le dégagement de fonds en 2017 en raison du démarrage tardif de l'exécution; invite, à cet égard, les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de gestion financière nécessaires afin de commencer à envoyer les demandes de paiements en temps opportun et d’éviter une concentration de ces demandes sur les années à venir;
3. Draws attention to the fact that the delayed approval of the Operational Programmes 2014 – 2020 made it necessary to adopt DAB No 2/2015 and is concerned about the slow start of implementation of the policy in the current programming period; stresses, in this connection, that a significant proportion of the unused 2014 commitments will be reallocated to 2015, exerting pressure on several Member States to contract and absorb the allocations; calls on the Commission to prepare and implement, together with the Member States, action plans to accelerate the implementation of the ESI Funds, and to propose measures to avoid, as far as possible, the decommitment of funds in 2017 resulting from delays in implementation; calls on the Member States, in this connection, to take all the necessary financial management measures as quickly as possible in order to start sending payment claims on time and to avoid a concentration of payment requests in the coming years;

23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;

23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" (A7-035/2013) a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation” (A7-0358/2013) has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

Q-97 — M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore) — En ce qui concerne le projet minier Tulsequah Chief Mine : a) quels sont ceux des soixante-dix passages de cours d'eau, soixante-quatre ponceaux et sept ponts dont le projet nécessitera la construction qui représentent les risques les plus élevés pour les aires de frai et d'alevinage du saumon quinnat, rouge, coho, rose et kéta, ou la qualité de l'eau dans la région; b) quels sont ceux de ces travaux qui représentent les risques les plus élevés pour d'autres espèces de poissons vivant dans les eaux de la région, notamment l'omble et le corégone Dolly Varden, la truite fardée, l'omble à tête plate et la truite arc-en-ciel; c) quel est le coût estimatif du pompage et du traitement des stériles et des boues métalliques dont l'exploitation de la mine entraînera le déversement dans le marécage Shazah; d) quelles craintes les questions relatives à l'après-fermeture et à la construction routière, notamment la circulation du poisson aux passages de cours d'eau, les sédiments provenant des routes, l'état des routes après la fermeture de la mine, le déplacement des habitats aux ponts-jetées et la stabilité géotechnique de la route, inspirent-elles au ministère des Pêches et des Océans; e) le gouvernement prend-t-il acte des doléances de la collectivité, des associations de pêcheurs, des ONG et de l'État de l'Alaska, qui ont demandé de déférer le projet à la Commission du saumon du pacifique pour qu'elle étudie la question et fasse des recommandations, et les appuie-t-il et, à défaut, pourquoi; f) l'approbation du projet par le gouvernement constituera-t-elle une dérogation à la clause du Traité sur le saumon du Pacifique relative à la « sécurité de marche » et, à défaut, pourquoi; g) comment le gouvernement calcule-t-il la caution relative à la remise en état des lieux, nécessaire pour limiter la responsabilité financière des contribuables, compte tenu du fait que la mine se trouve dans une région éloigné ...
Q-97 — Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore) — In regard to the Tulsequah Chief Mine project: (a) which of the seventy stream crossings, sixty-four culverts and seven bridges to be undertaken in association with the proposed project pose the highest risks to the spawning or rearing habitats of chinook, sockeye, coho, pink, chum salmon, and to the water quality in the area; (b) which of the proposed undertakings pose the greatest risk to other fish species in the area such as Dolly Varden char and whitefish, and cutthroat, bull and steelhead trout; (c) what are the estimated costs to pump back and treat the metals tailing seepage entering the Shazah wetland as a result of the project operations; (d) what are the concerns of the Department of Fisheries and Oceans related to post-closure issues and road issues including fish passage at crossings, sediment release from the road, the status of roads post-closure, habitat displacement at causeways, and the geotechnical stability of the road; (e) does the government acknowledge and support requests from the community, fishermen associations, NGOs, and the State of Alaska for the project to be referred to the Pacific Salmon Commission for study and recommendations, and if not, why not; (f) will government approval for the project constitute a breach of the " safe passage" provision in the Pacific Salmon Treaty, and if not, why not; (g) what is the government's methodology for the calculation of reclamation bonding to limit taxpayer liability given the mine's remote location and acid mine drainage risks to critical fish habitat; and (h) why has the site never been reclaimed and acid drainage from the mine, identified by Environment Canada in 1995 as acutely toxic to fish, been allowed to continue to flow into the Tulsequah River?

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

On ne demande pas que chaque dépense effectuée en cours de route soit déposée pour approbation au Parlement.
We are not asking that every expenditure made during the course of operations be tabled for approval with Parliament.

Par conséquent, il est possible et probable qu'un demandeur doive demander l'approbation du gouvernement pour la construction d'une route pour se rendre à un secteur d'exploration, mais qu'il n'ait pas à le faire pour l'exploitation du secteur lui-même.
Therefore, it is both hypothetically possible and realistically probable for a claimant to require approval for building a road to an exploration site but not require government approval for the exploration of the site itself.

[Texte] Question n 97— M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le projet minier Tulsequah Chief Mine: a) quels sont ceux des soixante-dix passages de cours d'eau, soixante-quatre ponceaux et sept ponts dont le projet nécessitera la construction qui représentent les risques les plus élevés pour les aires de frai et d'alevinage du saumon quinnat, rouge, coho, rose et kéta, ou la qualité de l'eau dans la région; b) quels sont ceux de ces travaux qui représentent les risques les plus élevés pour d'autres espèces de poissons vivant dans les eaux de la région, notamment l'omble et le corégone Dolly Varden, la truite fardée, l'omble à tête plate et la truite arc-en-ciel; c) quel est le coût estimatif du pompage et du traitement des stériles et des boues métalliques dont l'exploitation de la mine entraînera le déversement dans le marécage Shazah; d) quelles craintes les questions relatives à l'après-fermeture et à la construction routière, notamment la circulation du poisson aux passages de cours d'eau, les sédiments provenant des routes, l'état des routes après la fermeture de la mine, le déplacement des habitats aux ponts-jetées et la stabilité géotechnique de la route, inspirent-elles au ministère des Pêches et des Océans; e) le gouvernement prend-t-il acte des doléances de la collectivité, des associations de pêcheurs, des ONG et de l'État de l'Alaska, qui ont demandé de déférer le projet à la Commission du saumon du pacifique pour qu'elle étudie la question et fasse des recommandations, et les appuie-t-il et, à défaut, pourquoi; f) l'approbation du projet par le gouvernement constituera-t-elle une dérogation à la clause du Traité sur le saumon du Pacifique relative à la «sécurité de marche» et, à défaut, pourquoi; g) comment le gouvernement calcule-t-il la caution relative à la remise en état des lieux, nécessaire pour limiter la responsabilité financière des contribuables, compte tenu du fait que la mine se trouve dans une région éloignée et isolée et que ses eaux ...
[Text] Question No. 97— Mr. Peter Stoffer: In regard to the Tulsequah Chief Mine project: (a) which of the seventy stream crossings, sixty-four culverts and seven bridges to be undertaken in association with the proposed project pose the highest risks to the spawning or rearing habitats of the chinook, sockeye, coho, pink, chum salmon, and to the water quality in the area; (b) which of the proposed undertakings pose the greatest risk to other fish species in the area such as Dolly Varden char and whitefish, and cutthroat, bull and steelhead trout; (c) what are the estimated costs to pump back and treat the metals tailing seepage entering the Shazah wetland as a result of the project operations; (d) what are the concerns of the Department of Fisheries and Oceans related to post-closure issues and road issues including fish passage at crossings, sediment release from the road, the status of roads post-closure, habitat displacement at causeways, and the geotechnical stability of the road; (e) does the government acknowledge and support requests from the community, fishermen associations, NGOs, and the State of Alaska for the project to be referred to the Pacific Salmon Commission for study and recommendations, and if not, why not; (f) will government approval for the project constitute a breach of the “safe passage” provision in the Pacific Salmon Treaty, and if not, why not; (g) what is the government's methodology for the calculation of reclamation bonding to limit taxpayer liability given the mine's remote location and acid mine drainage risks to critical fish habitat; and (h) why has the site never been reclaimed and acid drainage from the mine, identified by Environment Canada in 1995 as acutely toxic to fish, been allowed to continue to flow into the Tulsequah River?