Traduction de «panoplie de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

panoplie de méthodes
multisystem approach | toolbox approach | tool-kit approach

combinaison de capteurs | complexe de capteurs | panoplie de capteurs
multi-sensor suite

équipement | panoplie | trousse
outfit

Une panoplie de politiques
A Smorgasbord of Policies

panoplie de services
array of services

panoplie artistique
artistic decoration

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement du Québec est pourtant bien couvert par une panoplie de lois, dont, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.
The Government of Quebec is, however, well covered by an array of laws. They include the consumer protection act, the personal information protection act, the insurance act, the trust companies act, the Quebec savings companies act and the credit and securities act.

Elle est profondément ancrée dans les valeurs des Canadiens et dans la panoplie de lois qui garantissent la protection des Canadiens et de nos valeurs fondamentales.
This legislation is placed profoundly in the values of Canadians in our panoply of laws that speak to the protection of Canadians and our fundamental values.

Cette situation est une source de problèmes extrêmement graves, surtout pour nos producteurs qui, puisqu’ils sont obligés de se conformer à une large panoplie de lois contraignantes, font parfois face à des coûts de production plus élevés que ceux de leurs concurrents des autres régions du monde.
This situation creates extremely serious problems, above all, for our producers who, as they are obliged to comply with a broad range of laws that weigh heavily upon them, sometimes have higher production costs than those of their competitors in other parts of the world.

Dès lors, nous disposons déjà de toute une série de mécanismes, d’une panoplie de lois et d’une palette de mesures relatives à l’application de ces lois.
So we already have a whole series of mechanisms, a whole series of laws and a whole series of measures implementing these laws.

La première question à poser à cet égard est simplement: comment les deux Chambres du Parlement ont-elles examiné les divers rapports qui leur ont été soumis en vertu de la panoplie de lois existantes qui prévoient l'obligation de faire rapport?
This first question that needs to be raised in this regard is simply this: How well have the two Houses of Parliament done in examining the various reports that are submitted to them under the current array of statutes that have such a reporting obligation?

Toutes les nations responsables, dont le Canada, ont une panoplie de lois pour assurer la sécurité dans les avions, les trains, les navires et les automobiles.
All responsible nations, including Canada, have a range of laws to ensure that our planes, trains, ships and cars travel with security.

Or, partout dans le projet de loi, on parle des nouvelles interventions du gouvernement fédéral dans ce champ de juridiction, qui est pourtant bien couvert par le gouvernement du Québec par une panoplie de lois.
Yet, the bill constantly refers to new federal government initiatives in an area which, in the case of Quebec, is well covered by very comprehensive provincial legislation.