Traduction de «panama les droits seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits seront accordés aux citoyens de l’UE conformément à la loi sur le recours juridictionnel de 2015 aux États-Unis (H.R1428) promulguée le 24 février 2016 et devant entrer en vigueur 90 jours plus tard.
These rights will be granted to EU citizens in accordance with the US Judicial Redress Act of 2015 (H.R.1428) enacted on 24 February 2016 and due to enter into force 90 days thereafter.

Les produits congelés de la pomme de terre, comme les frites, sont présentement visés par un tarif de 20 p. 100 au Panama, mais ils seront exempts de droits le jour où l'accord de libre-échange sera mis en œuvre, tout comme les légumineuses, le malt, les graines de lin, le sirop d'érable et les sapins de Noël.
Frozen potato products, including french fries, currently suffer a tariff of 20 per cent entering Panama, but will enter duty free on the day that the FTA comes into force.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.

Les titulaires de droits seront associés davantage au processus de décision de leurs sociétés de gestion collective, tandis que celles-ci seront mieux armées pour représenter les auteurs, les interprètes ou les producteurs dans tous les États membres en vue d’une bonne gestion des droits dans le marché unique.
Rightholders will be more involved in the decision-making process of their collective management organisation, whereas collective management organisations will be strengthened in their capacity to represent authors, performers or producers in all Member States in view of efficient rights management across the single market.

Comme je l'ai dit, pour 94 p. 100 des produits agricoles que le Canada exporte actuellement au Panama les droits seront supprimés immédiatement.
As I said, 94% of Canada's existing agricultural exports to Panama will immediately become duty free.

Les engagements proposés par la FA Premier League prévoient donc davantage de droits, y compris des droits qui seront disponibles pour la télévision, les téléphones portables et Internet, et garantissent que ces droits seront vendus dans le cadre d'un processus d'appel d'offres ouvert et concurrentiel, soumis au contrôle d'un mandataire indépendant.
The commitments offered by the FA Premier League therefore provide for more rights, including television, mobile and internet rights to be made available and ensure that the rights are sold in an open and competitive bidding process subject to scrutiny by an independent Trustee.

Nous reconnaissons que, du fait des différences historiques, culturelles et sociétales, les chemins qui seront suivis pour instaurer la démocratie et l'État de droit seront différents et que les systèmes de gouvernement qui en résulteront le seront aussi, en fonction des traditions et préférences locales.
We recognize that differences in history, culture and society mean that the paths taken towards democracy and the rule of law will be different and that the systems of government that result will be varied, reflecting local traditions and preferences.

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) sous la catégorie "Année 0" et "Année 3" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 1er janvier 2006:
Customs duties on imports into the Community of industrial products originating in Chile listed in Annex I (Tariff Elimination Schedule of the Community) under category "Year 0" and "Year 3" shall be eliminated in accordance with the following timetable, so that these customs duties are completely eliminated by the entry into force of the Agreement and on 1 January 2006, respectively:

Les droits de douane à l'importation au Chili de produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Chili) sous la catégorie "Année 0", "Année 5" et "Année 7" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010:
Customs duties on imports into Chile of products originating in the Community listed in Annex II (Tariff Elimination Schedule of Chile) under category "Year 0", "Year 5" and "Year 7" shall be eliminated in accordance with the following timetable, so that these customs duties are completely eliminated by the entry into force of this Agreement, 1 January 2008 and 1 January 2010, respectively:

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013:
1. Customs duties on imports into the Community of fish and fisheries products originating in Chile listed in Annex I under category "Year 0", "Year 4", "Year 7" and "Year 10" shall be eliminated in accordance with the following timetable, so that these customs duties are completely eliminated by the entry into force of this Agreement, 1 January 2007, 1 January 2010 and 1 January 2013, respectively: