Vertaling van "pan-isovit fait valoir " (Frans → Engels) :

Pan-Isovit fait valoir (dans sa réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63) que le marché danois était dominé par les quatre producteurs locaux et que les trois autres assistaient rarement aux réunions: ils rencontraient simplement le nouveau coordinateur (de Løgstør) qui les informait des projets qui leur avaient été attribués (Cette déclaration semble confirmée par la réponse complémentaire d'ABB au titre de l'article 11.) Il semble effectivement qu'en août 1994 les quatre producteurs danois s'étaient rencontrés et avaient convenu que Pan-Isovit devait se retirer du marché danois (annexe 98).
Pan-Isovit claims (Article 11 Reply, p. 63) that the Danish market was dominated by the four local producers and that the other three rarely attended meetings: they simply met the new producers (from Løgstør) who told them what projects had been allocated to them (This account appears to be confirmed by ABB's Supplementary Article 11 Reply.) Indeed, it seems that in August 1994 the four Danish producers had met and agreed that Pan-Isovit ought to withdraw from Denmark (Appendix 98).

6. fait valoir que pour un travail identique ou équivalent, les femmes ne perçoivent toujours qu'en moyenne 76% du salaire horaire des hommes et déplore qu'en comparaison avec l'an dernier, les plans d'action nationaux (PAN) pour l'emploi ne comportent pas de propositions significatives visant à apporter une amélioration à la dimension de l'égalité; demande expressément que les États membres prennent des mesures en vue d'assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail identique; demande également que les États membres considèrent les pratiques d'inégalité des salaires comme incompatibles avec l'attribution des aides de l'UE; demande en particulier aux partenaires sociaux d'assurer ou de maintenir lors des négociations collectives le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail identique, son respect devant pouvoir être contrôlé au moyen d'objectifs quantitatifs; souligne la nécessité pour la Commission de présenter un rapport sur la question qui comprendra les mesures qui devront être adoptées en vue de l'application de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975;
6. Notes that women still only earn on average 76% as much as men for the same work or work of equal value, and regrets that in the national action plans (NAPs) for employment there are no suggestions for significant improvements over the previous year in seeking to put the equality initiative into practice; calls on the Member States to implement the principle of equal pay for equal work or work of equal value; also calls on the Member States to consider these practices of wage inequality generally incompatible with receipt of EU aid; calls in particular on the social partners to implement and comply with the principle of equal pay for equal work or work of equal value in wage negotiations, stipulating that it should be possible to test its implementation against quantitative targets, and stresses the need for the Commission to submit a report on the subject, including the measures which should be adopted to comply with Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975;

(14) A l'époque des faits, l'entreprise Pan-Isovit GmbH, basée alors à Spire, en Allemagne, était détenue à 100 %, comme sa société soeur Pan-Isovit AG située à Regensdorf, par Pan-Isovit Holding AG, elle-même filiale à part entière du groupe industriel suisse WMH - Walter Meier Holding AG.
(14) At the material time, Pan-Isovit GmbH, then based in Speyer, Germany, together with its Swiss sister company Pan-Isovit, Regensdorf, was owned 100 % by Pan-Isovit Holding AG, itself a wholly owned subsidiary of a Swiss industrial group WMH - Walter Meier Holding AG.

Løgstør fait valoir qu'elle a refusé de signer parce qu'elle n'a jamais voulu conclure d'accord pour l'Allemagne, déclaration qui n'explique pas qu'elle ait participé de son plein gré à l'audit effectué par les comptables suisses et qui est en contradiction avec la déclaration de Pan-Isovit selon laquelle Løgstør était intéressée par un système de quotas (annexe 52).
Løgstør claims it refused to sign because it never wanted to make any agreement for Germany, but this assertion leaves unexplained Løgstør's willing participation in the audit by the Swiss accountants and is contrary to Pan-Isovit's assessment that Løgstør was interested in a quota system (Appendix 52).

Or, tant Henss/Isoplus que Pan-Isovit ont fait valoir qu'elles n'avaient pris part à aucune des infractions avant fin 1994.
Both Henss/Isoplus and Pan-Isovit argue, however, that they did not take part in any infringement before the end of 1994.

(8) À l'époque des faits, huit producteurs assuraient, à une assez grande échelle, l'approvisionnement de l'Europe occidentale en conduites précalorifugées: ABB, Løgstør, Dansk Rør (Starpipe), Tarco, Pan-Isovit, Henss/Isoplus, KWH et Powerpipe.
(8) During the material period, eight producers supplied the West European market with preinsulated pipes on an appreciable scale: ABB, Løgstør, Dansk Rør ('Starpipe`), Tarco, Pan-Isovit, Henss/Isoplus, KWH and Powerpipe.