Traduction de «palier unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

municipalité non régionalisée [ municipalité à palier unique | municipalité à un seul palier ]
single-tier municipality

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

palier à cannelure unique
single-collar thrust bearing

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

coûts fixes par paliers | coûts variables par paliers | frais variables par paliers | frais fixes par paliers | charges variables par paliers | charges fixes par paliers
stepped costs | step costs | semi-fixed costs | step function costs

palier à douille | palier à glissement | palier lisse
plain bearing | sleeve bearing | sliding bearing

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

palier-guide d'embrayage | palier-guide | palier pilote d'embrayage | palier pilote
clutch pilot bearing | pilot bearing

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la composante «vin» du régime de paiement unique ne doit pas être soumise à l'application du calendrier de paliers prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003.
Therefore, the wine component in the Single Payment Scheme should not be subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 143a of Regulation (EC) No 1782/2003.

Premièrement, il est essentiel pour le comité de comprendre que le projet de loi C-57, d'ailleurs le projet de création d'un tribunal de première instance à palier unique dans son ensemble, n'est pas une initiative d'Ottawa, mais plutôt la réponse à une demande des dirigeants du Grand Nord qui souhaitaient mettre sur pied pour le Nunavut un tribunal de première instance à palier unique.
First, it is fundamental for the committee to understand that Bill C-57, and indeed the entire single-level trial court initiative, is not an Ottawa-led initiative but is in fact a response to a request from the leaders of the north to implement a single-level trial court for Nunavut.

Je crains qu'il soit difficile par la suite de passer d'un système à deux paliers à un système à palier unique.
My concern is that once that occurs it will be difficult to move from a two-court system to a one-court system.

Vous devez vous douter que la mention de la création d'un tribunal à palier unique dans un Code criminel qui prévoit un système à deux paliers entraîne une grande restructuration.
You will appreciate that the prospect of implementing a single-level court in a Criminal Code that contemplates two levels required a fair amount of restructuring.

Néanmoins, lorsque l'on met en oeuvre une nouvelle structure judiciaire en établissant une cour de première instance à palier unique pour qu'elle fonctionne dans un système juridique qui repose sur une structure judiciaire à deux paliers en première instance, il est inévitable qu'il y aura des répercussions sur les droits procéduraux.
Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there will inevitably be an impact on procedural rights.

Les non-initiés qui nous écoutent doivent se demander: «Où est la différence?» Les gens sans formation juridique ne voient peut-être pas de différence, mais pour ceux d'entre nous qui pratiquent le droit, passer du système à deux paliers que nous avons toujours eu à un système à palier unique représente toute une différence.
I fear if lay people were hearing us they would say, " Where is the difference?" People outside the legal system may not see it; but to those of us who work in the legal system, the difference to go from two levels of court, which we have had historically, to one level is significant.

Il convient donc que la superficie maximale garantie soit augmentée proportionnellement, que les paliers définis dans le calendrier prévu pour l'introduction des régimes d'aide dans les nouveaux États membres ne s'appliquent pas au régime des cultures énergétiques et que les règles régissant le régime de paiement unique à la surface soient modifiées.
Therefore the maximum guaranteed area should be increased proportionally, the schedule of increments provided for the introduction of support schemes in the new Member States should not apply to the energy crops scheme and the rules governing the single area payment scheme should be amended.

C'est pourquoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne devraient pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003.
Therefore, the sugar payment and the sugar and chicory components in the single payment scheme should not be subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 143a of Regulation (EC) No 1782/2003.