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Municipalité non régionalisée
Municipalité à palier unique
Municipalité à un seul palier
Palier à cannelure unique
Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal à palier unique

Traduction de «palier unique impliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
municipalité non régionalisée [ municipalité à palier unique | municipalité à un seul palier ]

single-tier municipality


tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court


palier à cannelure unique

single-collar thrust bearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, le tribunal de première instance à palier unique impliquant que l'on ne peut se tourner que vers une juridiction supérieure, il faut donc changer le processus.

With a single-level trial court, you only have a superior court so, obviously, you must change the processes.




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palier unique impliquant ->

Date index: 2021-04-10
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