Actuellement, selon l'article 184.4, ce sont les agents de la paix qui détiennent ce pouvoir, mais l'expression « agent de la paix » telle que définie dans le Code criminel couvre une catégorie plus vaste de personnes compétentes, comme les gardes-pêche, les maires et les agents des douanes.
Currently, the authority under section 184.4 is available to peace officers, which is defined in the Criminal Code to include not only police officers but also a wide range of officials, including fishery guardians, mayors and customs officials.